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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 538 Janvier 2020
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019)
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 536 Novembre 2019
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard de l’acquéreur de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Dommage futur – Réparation – Nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal
(Cass. civ., 28 fév. 2018)
Un dommage décennal futur ne donne pas lieu à réparation au titre de la garantie décennale, dès lors qu’il est seulement certain qu’il se produirait. Il faut aussi qu’il soit démontré qu’il interviendra dans le délai décennal.
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Etudes et commentaires ConstructionN° 535 Octobre 2019
Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur un existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination
L’article 1792 du Code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 533 Juillet 2019
Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard des tiers – Troubles anormaux de voisinage – Responsabilité de plein droit – Conditions – Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
(Cass. civ., 8 nov. 2018)
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 532 Juin 2019
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Charge de la preuve
(Cass. civ., 29 juin 2017)
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 531 Mai 2019
Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Logement décentN° 530 Avril 2019
1) Bail (règles générales) – Obligation de délivrance du bailleur – Logement décent – Conditions – Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 – Application 2) Vente – Nullité – Effets – Restitutions – Restitution du prix – Absence de préjudice indemnisable pour le vendeur
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
1°) Les conditions minimales de superficie d’un local destiné à l’habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 529 Mars 2019
Contrat de construction de maison individuelle – Travaux de construction d’une maison confiés à une société gérée par un architecte réalisateur des plans – Requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel, qui, pour rejeter la demande des maîtres de l’ouvrage tendant à la condamnation d’un architecte avec la société, dont il était le gérant, à indemniser le préjudice causé…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 528 Février 2019
Contrat d’entreprise – Coût des travaux – Montant – Décompte définitif – Norme AFNOR P.03-001 – Application – Effets – Contestation dans le délai de trente jours – Recherche nécessaire – Défaut – Portée
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui, pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, retient que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer les délais…