Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
28 articles de D. Gaborieau
Page 1 sur 3
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 485 Mars 2015
Promesse de vente – Notification unique de l’acte à des coacquéreurs – Exercice de la rétractation par l’un des coacquéreurs – Indivisibilité des effets de la rétractation (oui) – Anéantissement du contrat – Paiement de la clause pénale (non) – Art. L. 271-1 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
(Cass. civ. 3e, 4 déc. 2013)
Si le droit de rétractation est strictement personnel à chaque coacquéreur à une vente, son exercice par l’un d’entre eux entraîne l’anéantissement du contrat au bénéfice des autres.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 485 Mars 2015
Vente d’immeuble à construire – Contrat de réservation – Défaut de livraison d’un équipement – Défaut de conformité apparent (oui) – Vice apparent (non) – Forclusion (oui) – Art. 1642-1 et 1648 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2013)
En vente d’immeuble à construire, le défaut de conformité apparent est soumis, au même titre que le vice de construction apparent, au délai de forclusion de l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Constat d’achèvement sous conditions contractuelles – Force obligatoire du formalisme contractuel (oui) [Art – R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation] – Clause potestative (non) [Art – 1170 et 1174 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En vente en l’état futur d’achèvement, à défaut de précision des textes, le formalisme contractuellement convenu entre les parties s’impose pour constater l’achèvement.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats préliminaires – Mentions obligatoires (date de la future vente) – Nullité du contrat de réservation (oui) [Art – R.261-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)] – Protection du réservataire (oui) – Protection du réservant (non)
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
La nullité du contrat encourue en cas d’absence d’indication d’une des mentions obligatoires dans le contrat de réservation ne peut être invoquée que par le réservataire.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LotissementN° 470 Novembre 2013
Autorisation de lotir – Vente des lots par anticipation – Garantie bancaire – Certificat d’achèvement délivré par le maire de la commune – Libération du garant (oui) – (Anciens articles R.315-36 et R.315-36-1 du Code de l’urbanisme)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En matière de lotissement, le certificat d’achèvement des travaux délivré par l’autorité compétente libère le garant.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 470 Novembre 2013
Vente d’immeuble – Promesse synallagmatique de vente – Action en rescision pour lésion – Date d’appréciation de la lésion – Appréciation souveraine des juges du fond – Prise en compte d’éléments d’appréciation postérieurs à la date de la vente (Oui) – (art – 1675 du Code civil)
(Cass. civ. 3è, 4 déc - 2012)
Le prix lésionnaire qui s’apprécie par principe au moment de la promesse synallagmatique de vente, peut être corroboré par des éléments postérieurs à la date de l’échange des consentements.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse unilatérale de vente – Action en rescision pour lésion – Délai de l’action – Levée de l’option – Conditions suspensives – Assignation interruptive de la prescription (non) – Forclusion de l’action (oui) – Art – 1676 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
La condition suspensive d’une promesse de vente retarde le délai de prescription de l’action en rescision pour lésion.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse de vente – Remise en main propre – Exercice du délai de rétractation – Notifi cation de conclusions en cours d’instance – Garantie équivalente à la lettre recommandée (oui) – Art – L.271-1 CCH (13 déc – 2000)
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
La signification de conclusions en cours d’instance au vendeur constitue un moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’exercice du droit de rétractation.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vendeurs et acheteurs non professionnels – Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) – Diagnostic amiante – Présence d’amiante révélée postérieurement à la vente – Validité de la clause exonératoire (oui) – Mauvaise foi (non) – Responsabilité délictuelle du diagnostiqueur (non)
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2011)
La clause exonératoire joue pleinement en faveur du vendeur non professionnel dont la mauvaise foi ne peut être établie, dès lors qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard de l’acquéreur, se fiant au diagnostic technique dénué d’anoma- lie sur…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 457 Août-septembre 2012
Vente d’immeuble – Vices apparents – Condition de la garantie des vices cachés – Devoir de vigilance de l’acquéreur non professionnel au moment de la visite – Article 1642 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
L’acquéreur n’est pas tenu, au titre d’un devoir minimal de vigilance, de se faire accompagner d’un homme de l’art au moment de la visite des lieux pour que soient caractérisés les vices cachés donnant lieu à garantie du vendeur.