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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 494 Janvier 2016
Cession de bail – Condition suspensive
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La clause d’un contrat de cession de bail qui prévoit, comme condition suspensive, l’établissement d’un nouveau bail au profit du cessionnaire, est réputée non écrite.
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Etudes et commentaires Bail commercial › Notifications › Bail commercialN° 493 Décembre 2015
La nouvelle forme des notifications en matière de bail commercial
La loi Pinel du 18 juin 2014 avait réformé l’article L. 145-9 du Code de commerce concernant les congés, pour permettre qu’ils soient donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette nouvelle disposition avait inquiété les locataires. En…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 493 Décembre 2015
Clause résolutoire – délais de paiement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
Le juge des référés ayant accordé à la locataire un délai pour s’acquitter de sa dette en deux mensualités, la première dix jours après la notification de l’ordonnance, la locataire qui n’a pas respecté ces délais ne peut en obtenir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 492 Novembre 2015
Renouvellement – Accord tacite – Caractère provisoire
(Cass. civ. 3e, 16 septembre 2015)
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 490 Août-septembre 2015
Convention d’occupation précaire – Condition de validité d’une convention d’occupation précaire
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015)
La convention d’occupation précaire suppose l’existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 489 Juillet 2015
Renouvellement – Acceptation tacite du renouvellement suivi d’un refus irrévocable
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
Le bailleur qui, dans les trois mois d’une demande de renouvellement, n’a pas fait connaître son refus, est réputé en avoir accepté le principe. Dès lors, le refus de renouvellement signifié après le délai de trois mois, n’étant assorti d’aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 488 Juin 2015
La cession-déspécialisation en centre commercial
(Cass. civ. 3e, 13 mai 2015)
En cas d’invalidité du locataire, la cession-déspécialisation du bail est possible, même en centre commercial, dès lors que, vu les dispositions du règlement intérieur, l’activité envisagée ne vient pas concurrencer des commerces existants au sein du centre commercial.
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Etudes et commentaires Bail commercial › PlafonnementN° 487 Mai 2015
Le plafonnement à la baisse
Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec l’indice du coût de la construction (ICC). Mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé, pour les activités commer- ciales, l’ICC par l’indice trimestriel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 487 Mai 2015
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 486 Avril 2015
Loyer d’une agence bancaire et qualification de bureaux
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2015)
Des locaux loués à une agence bancaire ne sont pas à usage exclusif de bureaux, lorsque le bail destine les locaux à tout commerce.