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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 478 Juillet 2014
Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)
(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014)
La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 478 Juillet 2014
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(Cass - civ., 17 sept - 2013)
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu que le procès-verbal de l’assemblée générale, régulièrement signé, faisait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire, et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Convocation – Délai – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 oct - 2013)
La preuve de la régularité des convocations incombe au syndic, notamment par la production des accusés de réception postaux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’application de la règle – Sanction – Opposant ayant voté en faveur de certaines résolutions
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, le copropriétaire demandeur ne peut contester que les résolutions auxquelles il s’est opposé.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 477 Juin 2014
Charges – Obligation à la dette – Consommation d’eau – Relevé du compteur – Présomption simple – Preuve insuffisante
(Cass. civ. 3è, 26 nov - 2013)
Le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu’une présomption simple de la réalité de la consommation de l’abonné et ne suffit pas à en établir l’exactitude en cas d’anomalie exceptionnelle dans son montant.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 477 Juin 2014
Lot – Consistance – Désignation dans l’état descriptif de division – Travaux modifiant la consistance du lot effectués par le syndicat – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 10 déc - 2013)
Est inopposable à l’acquéreur de parts sociales d’une SCI donnant droit à la jouissance d’un lot tel que décrit par l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété, l’état de fait résultant de travaux décidés par l’assemblée générale avant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 477 Juin 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété imposant l’exercice d’un commerce de luxe – Validité – Application
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété imposant que des lots à usage commercial soient utilisés pour des commerces de luxe.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 477 Juin 2014
Syndic – Désignation – Majorité – Pluralité de candidatures – Obligation de soumettre les différentes candidatures à la majorité de l’article 25 avant de passer à l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 25 sept - 2013)
Il résulte de l’article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, que lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité – Travaux autorisés par l’assemblée – Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues – Faute du syndic – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Dès lors que l’assemblée générale ayant autorisé des travaux de surélévation avait décidé que la SCI bénéficiaire de l’autorisation devait “produire les attestations d’assurance à jour, garantie décennale et autres attestations accessoires” doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la…