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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2013)
Dès lors que le projet de construction supplémentaire soumis à l’autorisation de l’assemblée générale nécessitait l’utili- sation au moins partielle du coefficient d’occupation du sol et que ce coefficient, attaché à la superficie de l’entier terrain, constituait un accessoire aux…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application
(Cass. civ. 3è, 29 oct - 2013)
Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 433 Juin 2010
Action en justice – Action individuelle – Désordres de construction – Recevabilité – Conditions
Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
Un copropriétaire bailleur justifie d’un préjudice personnel lui conférant intérêt à agir contre toute personne qui serait reconnue responsable et ses garants pour obtenir la réfection d’une verrière partie commune ainsi que la réparation de son préjudice dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Ordre du jour – Question notifiée par un copropriétaire – Absence d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée – Nullité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 3 mars 2010)
“La Cour : ... À l’évidence le point 5 de l’ordre du jour et le point complémentaire demandé par M. Chaban étaient en étroite dépendance et, plaçaient au cœur du débat la question de la restitution du logement de fonction…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que la SAS Clermont Distribution Hyper U était détentrice au titre de la propriété du lot no 21 de 63 307 tantièmes sur les 100 000 de la copropriété, la Cour d’appel en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Bureau – Constitution – Décision – Délai pour agir
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la constitution du bureau de l’assemblée, quelle que soit sa régularité, n’en avait pas moins constitué une décision, puisque le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Éléments d’équipement – Portes automatiques d’accès au parking – Utilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 24 janvier 2010)
La répartition des charges relatives aux portes automatiques d’accès au parking fondée sur l’article 10, alinéa 2 est illicite, lesdites charges devant être réparties en fonction de leur utilité, de telle sorte que le copropriétaire qui n’est titulaire d’aucun parking…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 433 Juin 2010
Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande – Demande nouvelle en appel – Irrecevabilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 10 mars 2010)
Dès lors qu’en première instance les demandeurs ont sollicité, non pas la nullité de l’assemblée générale mais uniquement celle de certaines de ses résolutions, la demande d’annulation de l’assemblée dans son entier, quels que soient les moyens de droit nouveaux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 433 Juin 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’intitulé du compte bancaire se référait à la notion de copropriété qui, dans le langage courant, est usuellement employée pour désigner le syndicat des copropriétaires et que cette formulation n’était susceptible d’emporter…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ChargesN° 433 Juin 2010
Syndicat secondaire – Effets – Paiement et recouvrement des charges
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 17 mars 2010)
“La Cour : Considérant que le syndicat des copropriétaires dit principal est, comme il le soutient, à juste titre, irrecevable à demander le paiement des charges communes générales de l’immeuble au syndicat secondaire qui, bien que doté de la personnalité…