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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte à l’intérêt collectif – Refus justifié
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots affectés à usage commercial pouvaient être utilisés pour l’exercice de n’importe quel commerce, il était aussi indiqué…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux effectués par le syndicat dans les parties privatives – Conditions – Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
En laissant à la charge d’un copropriétaire le coût des travaux de “débarassage” de sa cave privative effectués à la diligence du syndic “sans constater que cette intervention du syndic de copropriété entrait dans les prévisions de l’article 9 de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Portée de l’autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 octobre 2010)
Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui rejette la demande en démolition de travaux sur parties commu- nes fondée sur le fait que ces travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale, tout…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 440 Février 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Autorisation de l’assemblée – Contrepartie financière – Caractère définitif
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 novembre 2010)
Dès lors qu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale à ouvrir une fenêtre sur un mur de façade moyen- nant une contrepartie financière il est irrecevable, après qu’une seconde assemblée ait refusé de réitérer une telle autori- sation en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 439 Janvier 2011
Assemblée générale – Délai – Urgence – Appréciation résolution par résolution
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)
Dès lors que l’urgence justifiant une réduction du délai de convocation n’est pas caractérisée pour certaines décisions de l’assemblée celles-ci doivent être annulées. Si, en revanche, l’urgence est caractérisée pour une résolution de la même assemblée, cette résolution doit être…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 439 Janvier 2011
Association syndicale – Statuts – Contestation – Délai – Législation applicable – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)
“La Cour : L’action en contestation de la clause de répartition des dépenses communes d’une association syndicale libre est soumise au droit commun de la prescription qui en l’espèce est trentenaire. La prescription décennale de l’article 42, alinéa 2, de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Recouvrement – Provisions – Compétence du président du tribunal statuant comme en matière de référé – Charges arriérées (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Action en recouvrement – Prescription – Désignation d’un curateur à succession vacante – Interruption (non)
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)
“La Cour : ... Le syndicat des copropriétaires prétend que la prescription a été interrompue par le décès de Monsieur Gilbert Morin survenu le 14 mars 1986. Mais outre le fait que le décès du débiteur n’est pas une cause…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Recouvrement – Relevé de compte – Chose jugée
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)
“La Cour : ... I - Sur la demande en paiement des charges 1 - Celle dont le syndicat des copropriétaires a été débouté, chiffrée à la somme de 4 990,24 euros, correspond au solde débiteur du relevé de compte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 439 Janvier 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Préjudice complémentaire (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que la valeur du lot no 1 était de 131 745,60 €, soit 1 317,45 € le m2, et que la perte de superficie…