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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 410 Mai 2008
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – Désordres en parties privatives et parties communes étroitement imbriqués – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 27 février 2008
“La Cour : Attendu qu’ayant constaté qu’il résultait du rapport d’expertise qu’il existait une multitude de désordres endommageant tant les parties communes que privatives et trouvant leur origine et leur cause dans les malfaçons et non façons de la cons-…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 410 Mai 2008
Association syndicale – Association foncière urbaine libre – Assemblée générale – Composition – Contestation – Qualité pour agir – Non-application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
1) Dès lors que les copropriétaires sont membres de l’association foncière urbaine et que le syndic de la copropriété ne fait que les représenter à l’assemblée générale chaque copropriétaire a qualité pour agir en contestation des décisions prises en assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 410 Mai 2008
Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Clause réputée non écrite – Nouvelle répartition
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Lorsque le juge, en application de l’alinéa 1er de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 410 Mai 2008
Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (1re espèce : Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008 – 2e espèce : Cass. civ. 3e, 26 février 2008)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
1) Doit être cassé le jugement de la juridiction de proximité qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat dans le cadre d’une procédure en recouvrement de charges retient que, les frais de recouvrement ayant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 410 Mai 2008
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée – Offres d’achat successives – Conflit
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Ayant constaté que l’assemblée générale des copropriétaires avait décidé de mettre en vente la loge de gardien au prix de 75 000 € et qu’un copropriétaire avait formulé, avant la fin de l’assemblée, une offre d’achat, sur laquelle le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 409 Avril 2008
Action en justice – Prescription – Action en cessation de l’appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
L’action qui tend à faire cesser l’appropriation de parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se pres- crit par trente ans.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 409 Avril 2008
Action en justice – Syndicat – Représentation – Action en paiement de charges
Cass. civ. 3e, 6 nov. 2007
Est recevable l’action en paiement de charges de copropriété dès lors qu’il est constaté que la société X... agissait en qualité de syndic de la résidence le Charles Mossant et que le syndicat de cette résidence était intervenu à l’instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 409 Avril 2008
Assemblée générale – Convocation – Preuve – Production de l’accusé de réception de la lettre recommandée – Relation entre l’accusé de réception produit et l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 18 déc. 2007
Ne renverse pas la charge de la preuve l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’une assemblée générale, relève que le copropriétaire contestataire prétend, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportent pas aux convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 409 Avril 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Prix fixé globalement – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
Lorsque la vente porte tout à la fois sur des lots dont la superficie doit être mesurée et indiquée dans l’acte de vente, en appli- cation de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et sur un lot…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 409 Avril 2008
Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Diminution du prix – Préjudice non indemnisable
Cass. civ. 3e, 3 oct. 2007
En cas de condamnation du vendeur en application de la loi Carrez, le notaire, qui a manqué à son devoir de conseil, ne sau- rait être tenu à prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne…