Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 378 articles de J.-R. Bouyeure
Page 73 sur 138
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Absence de notification au syndic – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
L’acquéreur d’un lot ne peut se prévaloir de l’absence de notification de la mutation au syndic pour échapper à son obligation de régler les charges de copropriété afférentes au lot dont il est devenu régulièrement copropriétaire.
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 478 Juillet 2014
Gardiennage – Travaux préparatoires à la suppression du gardiennage – Installation d’une batterie de boîtes aux lettres – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
LA COUR La résolution n° 39 relative à la détermination de l’emplacement d’une batterie de boîtes à lettres ne constitue pas un acte d’entretien ni d’amélioration et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu’elle substitue, même…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 478 Juillet 2014
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité préalable de créer un lot (non)
(CA Paris, 5 février 2014)
La vente d’une partie commune est valablement consentie lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix sans nécessité de création préalable du lot correspondant à la partie commune ainsi vendue.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 478 Juillet 2014
Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)
(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014)
La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 478 Juillet 2014
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(Cass - civ., 17 sept - 2013)
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu que le procès-verbal de l’assemblée générale, régulièrement signé, faisait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire, et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Convocation – Délai – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 oct - 2013)
La preuve de la régularité des convocations incombe au syndic, notamment par la production des accusés de réception postaux.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’application de la règle – Sanction – Opposant ayant voté en faveur de certaines résolutions
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, le copropriétaire demandeur ne peut contester que les résolutions auxquelles il s’est opposé.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 477 Juin 2014
Charges – Obligation à la dette – Consommation d’eau – Relevé du compteur – Présomption simple – Preuve insuffisante
(Cass. civ. 3è, 26 nov - 2013)
Le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu’une présomption simple de la réalité de la consommation de l’abonné et ne suffit pas à en établir l’exactitude en cas d’anomalie exceptionnelle dans son montant.
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 477 Juin 2014
Lot – Consistance – Désignation dans l’état descriptif de division – Travaux modifiant la consistance du lot effectués par le syndicat – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 10 déc - 2013)
Est inopposable à l’acquéreur de parts sociales d’une SCI donnant droit à la jouissance d’un lot tel que décrit par l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété, l’état de fait résultant de travaux décidés par l’assemblée générale avant…