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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Absence de prise en compte du domicile notifié au syndic – Cassation
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui tient pour irrégulières les convocations et notifications adressées à un copropriétaire au motif que l’avis de réception de la convocation porte la mention NPAI et que l’avis de réception de la notification ne porte aucune…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Possibilité d’invoquer cette irrégularité pour contester les seules décisions auxquelles le copropriétaire concerné s’est opposé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Il résulte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qu’un copropriétaire a la faculté d’invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Reproduction de l’article 42 alinéa 2 – Délai de contestation
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Dès lors que le procès-verbal contient une mention reproduisant le texte de l’article 42, alinéa 2 à l’exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal sa notification est régulière étant précisé qu’il n’est pas…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 532 Juin 2019
Charges – Obligation à la dette – Immeuble à construire – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 4 avr. 2019)
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 532 Juin 2019
Syndic – Responsabilité – Mandat donné à un avocat par l’assemblée générale – Révocation de ce mandat par le syndic en raison d’un différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement des honoraires – Absence de faute du syndic
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Le mandat d’un avocat étant révocable à tout moment, ne commet pas de faute le syndic qui ayant révoqué un tel mandat en raison du différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement de ses honoraires, a refusé…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Contestation 1 – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à contester l’assemblée dans son ensemble 2 – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
1 – Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions. 2 – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui déclare irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Répartition des voix – Syndicat propriétaire de parties privatives – Déduction des voix correspondantes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Selon l’article 16 de la loi de 1965 le syndicat ne dispose pas en assemblée générale de voix au titre de parties privatives acquises par lui ; en conséquence les majorités doivent être calculées à peine de nullité des décisions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 531 Mai 2019
Assemblée générale – Secrétaire de séance – Départ du syndic sortant en cours de séance – Nécessité de désigner un nouveau secrétaire – A défaut nullité des décisions prises postérieurement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mars 2019)
Dès lors que le syndic assure le secrétariat de séance en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 son départ en cours d’assemblée exige un vote immédiat à la majorité de l’article 24 pour désigner son remplaçant…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 531 Mai 2019
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en liquidation judiciaire – Charges postérieures au jugement déclaratif – Paiement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Les charges de copropriété échues postérieurement au jugement déclaratif ne sont pas exclues du traitement préférentiel de l’article L. 622.17 du Code de commerce et doivent dès lors être réglées à leur échéance.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 531 Mai 2019
Charges – Répartition – Modifications successives de l’état descriptif de division depuis la création de la copropriété – Conséquence quant à la répartition des charges – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un copropriétaire en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que la répartition de certaines charges était…