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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lotN° 500 Juillet 2016
Parties communes – Quote-part afférente à chaque lot – Répartition – Intangibilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mars 2016)
L’estimation des valeurs relatives des parties privatives, qui se fait au moment de l’établissement de la copropriété, est intangible et ne peut être modifié qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires ; elle ne peut être modifiée judiciairement quelles que soient…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 500 Juillet 2016
Statut – Application – Condition – Existences de parties communes – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui retient l’existence d’une copropriété sans caractériser l’existence de parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 499 Juin 2016
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture – Nécessité d’un premier vote
(Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)
Une résolution relevant de la majorité de l’article 25 ne peut être votée, en seconde lecture, à l’article 24, que si elle a été soumise à un premier vote.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 499 Juin 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Non application de la réduction à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 mars 2016)
Les dispositions de l’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 13 juillet 2006 et selon lesquelles la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, prévue à l’article 22 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 499 Juin 2016
Association syndicale – Constitution – Irrégularité – Action en nullité – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’action en nullité de la constitution d’une ASL est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 1304 du Code civil.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 499 Juin 2016
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Créance ni liquide ni exigible – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 nov. 2015)
La condition posée par l’assemblée générale relative à la dépollution du site, pour donner son autorisation à un changement de l’activité exercée dans un lot n’a pas pour effet de créer au profit du syndicat une créance certaine, liquide et…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 499 Juin 2016
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Grenier à aménager, non séparé des parties communes – Superficie à prendre en compte
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Il convient d’intégrer à la superficie loi Carrez un grenier privatif à aménager dès lors qu’il peut être séparé du lot voisin ou des parties communes par l’édification d’une cloison.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobileN° 499 Juin 2016
Parties communes – Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobile – Acte de disposition (non)
(TGI Paris, 8 Ch., 3e Sect., 22 janv. 2016)
Le bail consenti par décision de l’assemblée générale à un opérateur pour l’implantation sur le toit de l’immeuble d’une station d’un réseau de télé- phonie mobile ne constitue pas un acte de disposition ; il n’est donc pas néces- saire…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 499 Juin 2016
Parties privatives – Destination – Locaux en sous-sol – Affectation à l’habitation (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
L’affectation de locaux situés en sous-sol à l’habitation ne porte atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires dès lors qu’ils sont accessibles par l’entrée principale de l’immeuble, qu’ils peuvent être raccordés au réseau d’alimentation…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 499 Juin 2016
Service collectif – Gardien – Suppression – Atteinte portée à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2015)
Même si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d’un accord unanime des copropriétaires pour supprimer la fonction de gardien sont contraires à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 leur économie générale est révélatrice…