Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
Page 4 sur 7
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer révisé – Recevabilité de la demande fondée sur l’article L.145-39 – Calcul de la variation de 25% – Référence au seul prix initial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 15 octobre 2014)
“Pour apprécier si les conditions de la variation prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce sont remplies, il convient de comparer le loyer en vigueur à la date de la demande de révision telle que résultant de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 482 Décembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification du montant des demandes en appel – Recevabilité (oui) – Pondération agence bancaire – Spécificité (non)
(CA Paris P - 5 Ch - 3, 5 novembre 2014)
“1°) La bailleresse n’encourt aucune critique au regard du principe de l’estoppel, à conclure devant la Cour à un taux d’abattement pour clause exorbitante de 5 %, au demeurant conforme à celui préconisé par l’expert, après avoir, selon les termes…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, 12 sept - 2014)
“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Limoges, 4 sept - 2014)
“... Attendu que le bail du 13 juillet 1999 stipule que le loyer dû par la société locataire comportera une double composante : - l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 480 Octobre 2014
Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher – Licéité (non) – Caractère indifférent de l’absence de baisse effective de l’indice – Indivisibilité de la clause
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Le texte de l’article L. 112-2 (il faut lire L. 112-1) du Code monétaire et financier dont les dispositions relèvent d’un ordre public de direction, prohibe l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 480 Octobre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification favorable des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative inférieure au plafond (oui) – 3 500 €/M² au 1er avril 2009 – Galerie des Champs à Paris (75008) – Majoration (20 %) pour local “bonbonnière” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
“Considérant... qu’il ressort du rapport d’expertise, non utilement contredit sur ce point, que si elle était en 1999, à la date de la prise d’effet du bail expiré, la galerie la plus commerçante des Champs-Élysées, la Galerie des Champs était,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées – Période janvier 1997/octobre 2008 (oui) – Valeur locative au 1e octobre 2008 : 4 800 €/m²
(TGI Paris, Loy - Com., 4 juin 2014)
“L’expert expose que l’augmentation de la fréquentation de la station de métro Georges V est peu significative, cependant elle s’élève à + 24 % entre 1997 et 2008 et la station de métro est située à 50 m du commerce…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
“Considérant que M. B. demande à voir écarter la règle du plafonnement du loyer posée par l’article L. 145-34 du Code de commerce, motifs pris d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de l’étude réalisée à sa demande…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération tenant compte de la configuration des locaux à la date du renouvellement (oui) – Éléments de comparaison situés dans des communes limitrophes (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
1°) “Considérant que les consorts Roussel critiquent en premier lieu le jugement en ce qu’il a pondéré la surface à 177 m2 ainsi que l’estimation de l’expert judiciaire qui a retenu une surface pondérée de 178 m2 ; qu’ils soutiennent…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 476 Mai 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Champs-Élysées – Pondération base grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009 – Clauses exorbitantes du droit commun et abattement (non)
(TGI Paris, Loy - com., 6 janvier 2014)
“Il apparaît que le recours à la méthode de pondération grande surface est justifié à raison du format important des zones de vente, supérieures à 300 m2 (...). La surface pondérée des locaux sera donc estimée, à l’instar de l’expert,…