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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 423 Juillet 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue de Passy (75016) Paris Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé – Appréciations diverses
CA Paris 16e ch. A, 4 mars 2009 première espèce CA Paris 16e ch. A, 29 avril 2009 deuxième espèce
1/ “Il résulte suffisamment d’une part, de l’augmentation ‘massive’ des enseignes nationales, de 30 % (73 à 95) sur toute la rue de Passy et de près de 48 % (23 à 34) sur le tronçon de cette rue où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 422 Juin 2009
Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail – Date d’appréciation de la valeur locative de marché et du loyer théorique de renouvellement
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de mar- ché à prendre en compte, en l’espèce et à comparer au prix du loyer à la même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer du bail renouvelé – Place de la Bastille et boulevard Richard Lenoir Paris (11e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non) – Travaux de mise en conformité à la nouvelle destination (non)
CA Paris 16e A, 25 mars 2009
1) “Il n’est pas évident que ces modifications (substitution d’enseignes d’équipement de la personne aux commerces de meubles et de décoration et augmentation des usagers de la station de métro Bastille) aient eu des conséquences notables sur le commerce en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Commerce Paris (15e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui)
CA Paris, 16e ch. B, 26 février 2009
“L’expert a précisément établi que, au cours de la période considérée, 42 222 m2 avaient été construits dont un peu plus de la moitié pour 308 logements neufs (le reste étant une résidence hôtelière, un hôtel, un établissement de santé,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtels – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
CA Paris, 16e ch. A, 4 février 2009
“Qu’il est constant que la méthode hôtelière selon les usages observés pour les hôtels une à trois étoiles a pour assiette les recettes tirées de la location des chambres et non les recettes accessoires telles que celles tirées du service…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Incidence des charges transférées sur le preneur – Point de départ des intérêts
CA Paris 16e A, 28 janvier 2009
1) “Si pour les honoraires de gestion, la comparaison (avec les baux des éléments de référence) est opérationnelle, il n’en est pas de même pour le coût du gardiennage. En effet, même si selon le bailleur les autres locataires n’ont…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 420 Avril 2009
Fixation du loyer de renouvellement, 261, boulevard Pereire Paris 17e – Déplafonnement – Travaux du bailleur dans l’immeuble (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e B, 8 janvier 2009
1) “Considérant que les travaux de ravalement et de réfection du hall de l’immeuble et de la cour invoqués par le bailleur sont sans influence sur le commerce exploité dans ledit immeuble et ne touchent pas les caractéristiques du local…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges du bail
Compte tenu du thème des cin- quièmes assises de la propriété commerciale organisées par l’AADPC, articulé autour des “pièges” rencontrés par le commerçant qui s’installe, et par le bailleur qui lui loue des locaux à cet effet, on ne pou- vait pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Absence de preuve de l’extension irrégulière d’activité au cours du bail expiré – Modification des facteurs locaux de commercialité à Pavillon-sous-Bois (oui) – Locaux d’activité : 50 €/m2 au 01/01/2006
CA Paris 16e, 4 décembre 2008
1/ La bailleresse “ne justifie pas que la modification de la destination des lieux loués soit intervenue au cours du bail expiré”. 2/ “Considérant en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, que l’expertise judiciaire fait apparaître…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 419 Mars 2009
Fixation du loyer de renouvellement place Edmond Rostand Paris 6e – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative fixée par le premier juge : 750 €/m2 B au 1er août 2004
CA Paris 16e, 17 décembre 2008
“L’évolution positive du trafic de la gare RER Luxembourg de 1995 à 2004 n’est pas, en soi, significative ; en l’absence d’éléments sur le trafic de la nouvelle ligne de bus Open Tour, il n’est pas établi que la création…