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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité, 71 rue du faubourg Saint-Antoine (75012) Paris – Incidence sur le commerce exercé (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 18 janvier 2016)
“Si l’émergence d’une nouvelle population aux revenus plus élevés et l’installation d’enseignes nationales et internationales relatives à l’équipement de la personne, ainsi que l’ouverture de nombreux bars-restaurants a pu changer la physionomie du secteur et drainer un flux croissant de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Définition de la superficie réelle utile – Prise en compte des travaux réalisés par le preneur (non) – Minoration de la valeur locative au titre de la teom (oui)
(Loy. comm. TGI Paris, 6 janvier 2016)
“1°) Si, en application de l’article R. 145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité boulevard Magenta (75010) Paris (oui) – Application du lissage de l’augmentation résultant du déplafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“1/ La modification de ces facteurs locaux de commercialité est notable, s’agissant de la conjugaison de l’augmentation du nombre d’habitants du quartier et de la construction de logements, bureaux et de commerces et du changement de la configuration du boulevard…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 494 Janvier 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé après repentir – Compétence de la juridiction saisie de l’instance en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation (non) – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir – Valeur locative – Choix des éléments de comparaison dans un centre commercial – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 novembre 2015)
“1o) L’exercice par le bailleur de son droit de repentir met fin au litige relatif à la fixation de l’indemnité d’éviction, la Cour ne demeurant éventuellement saisie que du litige relatif à l’indemnité d’occupation, de sorte que la fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Procédure sur mémoire – Mention d’un siège social inexact – Nullité (oui)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
“Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la Cour d’appel retient que Mme X... ne prouve pas que l’irrégularité constituée par le défaut d’indication, dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Agence bancaire – Choix des éléments de comparaison
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2015)
“Selon les dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce, applicable à la fixation tant du loyer en renouvellement qu’au loyer révisé, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 27 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 24 juin 2015)
“L’expert a rappelé la prédominance sur l’avenue de la Grande Armée d’enseignes relevant de l’industrie de l’automobile et du motocycle, implantées pour certaines depuis la fin des années 60, Honda, Yamaha, Kawasaki, Suzuki, et pour les autres, depuis les années…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour travaux d’amélioration (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 juin 2015)
“Contrairement à ce qu’indique le bailleur, il est d’usage, dans le cadre de la méthode hôtelière, d’exclure la recette des petits-déjeuners qui est une recette accessoire, qui ne génère pas de bénéfice et est génératrice de frais supplémentaires et notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Choix des coefficients indépendant du commerce exercé
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 10 juin 2015)
“L’expert a proposé un coefficient de 0,75 (pour la salle de restaurant du premier étage) correspondant à celui retenu par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2007 pour la fixation du loyer du bail renouvelé au…