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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties commune – Préjudice propre (non) – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs copropriétaires à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 25 février 2021 qui rejette la demande indemnitaire résultant de non-conformités et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Dénomination commerciale du syndic – Défaut de qualité – Nullité de fond de l’assignation – Forclusion – Irrecevabilité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
L’assignation en nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2014, désignant comme nouveau syndic la SAS EGIC exerçant sous le nom commercial Cabinet Jourdan, est délivrée dans le délai de 2 mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 577 Juillet 2023
Administrateur provisoire – Mission – Syndicat dépourvu de syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967) – Obligation d’aviser les copropriétaires – Obligation de transmission au ministère public (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Cet arrêt par lequel la Cour prononce une cassation partielle, permet de faire un rappel de la procédure applicable à la suite de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété sur requête en application de l’article 47 du décret du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 577 Juillet 2023
Assemblée générale – Répartition des voix – Nus-propriétaires – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire (non) – Manœuvres frauduleuses (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Dans la perspective de la réorganisation de son patrimoine et de la transmission de celui-ci à ses enfants, le gérant de la SCI Gero a cédé à chacun de ses quatre enfants des lots de copropriété constituant le patrimoine de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 577 Juillet 2023
Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Interprétation – Syndicat secondaire (non) – Parties communes spéciales – Terrasses – Travaux d’étanchéité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Par cette décision, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance qui a entériné la spécialisation du vote par bâtiment des travaux de réfection et d’étanchéité des terrasses au sein d’un ensemble immobilier soumis au…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Restriction au droit de disposer de son lot (oui) – Clause réputée non écrite – Cabinet d’avocats
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Dans cette affaire, le règlement de copropriété stipule, au titre des conventions particulières annexes, que le changement d’affectation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou en locaux commerciaux devra être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires. Cette habilitation par l’assemblée…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 577 Juillet 2023
Propriété – Servitude conventionnelle – Assiette de la servitude – Réduction – Dénaturation de la convention (non) – Entrave au droit de passage – Indemnisation de préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Cette décision d’espèce est intéressante en ce qu’elle reconnaît à la Cour d’appel le droit de restreindre l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage dont la définition était large. Cependant, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel de ne pas…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 576 Juin 2023
Action en justice – Action individuelle – Irrecevabilité – Réitération de vente de parties communes – Copropriétaire partie au contrat de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Monsieur G. copropriétaire dans un ensemble immobilier agit sur le fonde- ment de décisions d’une assemblée générale du 11 décembre 1999 qui a voté la vente de parties communes. Cette vente n’ayant toujours pas été réitérée, Mon- sieur G. introduit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 576 Juin 2023
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription abrégée – Titre de propriété – Juste titre – Combles
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 31 mars 2023)
M. V. a acquis le 3 août 2000 le lot 38 d’un immeuble en copropriété constitué d’un appartement de 19,9 m2 et d’une mezzanine de 14 m2 n’entrant pas dans le mesurage Carrez. Il adresse en 2009 un courrier au…