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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 578 Août-septembre 2023
Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 578 Août-septembre 2023
Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 578 Août-septembre 2023
Propriété – Vente de deux chambres de service – Prescription acquisitive – Échec de l’action en revendication
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision confirmative d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction reconnaît que la Cour d'appel a procédé à l'ensemble des vérifications nécessaires pour juger que les chambres de service avaient fait l'objet d'une prescription acquisitive.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties commune – Préjudice propre (non) – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs copropriétaires à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes du 25 février 2021 qui rejette la demande indemnitaire résultant de non-conformités et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 577 Juillet 2023
Action en justice – Action individuelle – Dénomination commerciale du syndic – Défaut de qualité – Nullité de fond de l’assignation – Forclusion – Irrecevabilité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
L’assignation en nullité de l’assemblée générale du 4 novembre 2014, désignant comme nouveau syndic la SAS EGIC exerçant sous le nom commercial Cabinet Jourdan, est délivrée dans le délai de 2 mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 577 Juillet 2023
Administrateur provisoire – Mission – Syndicat dépourvu de syndic (article 47 du décret du 17 mars 1967) – Obligation d’aviser les copropriétaires – Obligation de transmission au ministère public (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Cet arrêt par lequel la Cour prononce une cassation partielle, permet de faire un rappel de la procédure applicable à la suite de la désignation d’un administrateur provisoire de copropriété sur requête en application de l’article 47 du décret du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 577 Juillet 2023
Assemblée générale – Répartition des voix – Nus-propriétaires – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire (non) – Manœuvres frauduleuses (non)
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Dans la perspective de la réorganisation de son patrimoine et de la transmission de celui-ci à ses enfants, le gérant de la SCI Gero a cédé à chacun de ses quatre enfants des lots de copropriété constituant le patrimoine de…