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24 articles de S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 592 Décembre 2024
Bail commercial – Régularisation tardive des charges – Prescription
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 septembre 2024)
LA COUR [...] Au cas d’espèce, il convient de relever que si l’article R. 145-36 du Code de commerce instaure une obligation de régularisation annuelle de charges, aucune sanction spécifique n’est prévue par ce texte. Par ailleurs, il est constant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 591 Novembre 2024
Bail commercial – Compétence territoriale – Clause attributive de compétence
(CA Paris, Pôle 1, Ch 3, 24 octobre 2024)
LA COUR [...] Aux termes de l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 584 Mars 2024
Bail commercial – Action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la remise au greffe d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 583 Février 2024
Bail commercial – Un congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes de celles du bail expiré vaut refus de renouvellement !
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Révision légale du loyer – Formalisme de la demande de révision
(Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023
Le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l’indice du coût de la construction ne vaut ni renonciation à la disposition contractuelle prévoyant que la demande de révision doit être faite par le bailleur par lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 582 Janvier 2024
Bail commercial – Obligation de délivrance – Local conforme à sa destination
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à son locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 581 Décembre 2023
Bail commercial – Résiliation judiciaire du bail et dénégation du droit au statut – Prétentions nouvelles devant la cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023)
La demande en dénégation du droit au renouvellement du bail soumise à la Cour d’appel par le bailleur tend aux mêmes fins que sa demande initiale en résiliation judiciaire, à savoir, la cessation des rapports locatifs entre les parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 580 Novembre 2023
Bail commercial – Résiliation de plein droit – Clause résolutoire – Non-respect de l’échéancier par le preneur et mauvaise foi du bailleur
(Cass. com., 26 octobre 2023)
Il résulte de l’article L.145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au locataire des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 579 Octobre 2023
Bail commercial – Obligations des parties – Clause de transfert des charges et travaux sur le preneur
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La clause du bail selon laquelle un locataire s’est engagé à se conformer à tous textes en vigueur ou à venir concernant les règles relatives aux établissements recevant du public et à supporter le coût de la mise en conformité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 578 Août-septembre 2023
Manquements du bailleur et du locataire à leurs obligations – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Un locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution qu’en cas de manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés.