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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Intention de reprendre – Non-annulation du congé
(Cass. civ. 3è, 6 décembre 2011)
Le bailleur n’ayant pas l’intention de reprendre le logement objet de la reprise, le congé doit être annulé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › ProcédureN° 453 Avril 2012
CPC – Art – 16 – Rapport d’expertise – Contestation – Analyse non contradictoire
(Cass. civ. 3è, 17 janvier 2012)
Dès lors qu’un document intitulé “remarques concernant le rapport de l’expert judiciaire” a été régulièrement communi- qué et discuté contradictoirement, les juges doivent l’examiner.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 11-1 – Vente par lots – Prorogation du bail – Contestation de l’offre de vente
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fut prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut faire obstacle à la…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Prix et conditions de la vente
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé pour vendre est seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 453 Avril 2012
Vente par lots – Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1735 C – civ – – Usage paisible de la chose louée – Manquement – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La résiliation du bail est encourue pour manquement à l’usage paisible des lieux loués si les auteurs des troubles sont hébergés par les locataires.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 433 Juin 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 29 – Décret du 12 juin 1987 – Seuil de ressources – Année de référence
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Pour apprécier le seuil de ressources visé à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l’année de référence est l’année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Loi du 22 juin 1982 – Art – 16 – Art – 1751 C – civ – – Décès – Attribution du logement
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Les enfants de la locataire sont devenus, suite au décès de celle-ci, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent et les conditions de son exercice, n’ont pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2009)
Aucune disposition légale ne fait obligation au bailleur de justifier dans le délai de deux mois des sommes qu’il entend déduire du montant du dépôt de garantie.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.