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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Demande de contre-expertise et prétention nouvelle (non) – Condamnation à rembourser les loyers trop perçus (oui) – Délais de paiement (non)
(CA Lyon, 1re Chambre civile A, 8 septembre 2022)
“Sur la demande de la société Leon tendant à voir ordonner une contre-expertise : Sur la recevabilité de la demande : (...) La demande de la SCI Leon tendant à voir ordonner une nouvelle expertise s’analyse en une demande tendant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Marchand de nouveautés, toiles, rideaux, tissus, couverture, lingerie, bonneterie, mercerie et confection pour hommes, dames et enfants, soit en gros, demi-gros, détail, articles de puériculture et tout ce qui se rapporte à la future maman et au bébé – Modification notable des caractéristiques du local intervenue au cours du bail expiré (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 21 septembre 2022)
“Sur le loyer du bail renouvelé (...) Ainsi les travaux modifiant les surfaces affectées à la réception du public, qui sont en l’espèce invoqués par l’indivision (G), peuvent entraîner le déplafonnement à la condition d’avoir été réalisés au cours du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 567 Août-septembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Parkings – Point de départ du loyer du bail renouvelé – Articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce
(CA Montpellier, 5e Chambre civile, 5 juillet 2022)
“Sur le point de départ du loyer du bail renouvelé. Si ces dispositions (articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce) visent les demandes du bailleur, qui peuvent être formulées par différentes étapes qui marqueront le point de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage-hôtel – Locaux monovalents (oui) – Valeur locative (oui) – Recette théorique (oui) – Facteurs de minoration (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 juin 2022)
“Il convient de rappeler que les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement, ce qui est admis par les parties ; que l’article R. 145-10 du Code de commerce précise que le prix du bail des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 566 Juillet 2022
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2015 – 22, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris – Restaurant – Durée contractuelle supérieure à neuf ans (non) – Motif de déplafonnement tiré de l’absence de l’ILC (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 juin 2022
“- Sur le motif tiré de la durée du bail En l’absence de moyens ou éléments nouveaux, il convient de renvoyer à la motivation pertinente du jugement entrepris, qui a considéré que le bail dont s’agit est un bail de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 mai 2022)
“Sur les caractéristiques du local considéré L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...). Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 565 Juin 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Luminaires – Recherche valeur locative (oui) – Clause d’accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative hors travaux d’aménagement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 20 avril 2022)
“Ainsi, dans tous les cas, la solution du litige nécessite de rechercher la valeur locative, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité. Or la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants, en l’absence d’expertise judiciaire, pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022)
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Extension terrasse – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Expertise (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 14 avril 2022)
“Le déplafonnement serait, selon la société des Tilleuls, justifié du fait de l’adjonction d’une terrasse en cours de bail, modifiant les caractéristiques des locaux loués, et représentant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) Aussi, quand bien même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 563 Avril 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – 2 rue Molière et 112 rue du Point du jour – 92012 Boulogne-Billancourt – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Locaux monovalents (non) – Modification des obligations respectives des parties (non)
(CA Versailles, 12e Ch., 3 mars 2022)
“Sur l’usage exclusif de bureaux (...), il n’en demeure pas moins que ce bail permet au preneur de céder son bail à tous commerces de son choix, et le fait qu’il nécessite de recevoir l’agrément du bailleur ne saurait écarter…