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41 articles dans le n° 431
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Jurisprudences Divers › EnvironnementN° 431 Avril 2010
La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2009)
L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation et ayant une acti- vité de vidange, assainissement et collecte de déchets industriels, auquel un arrêté préfectoral devenu définitif a imposé diverses prescriptions pour la sur- veillance et la mise en sécurité du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Vente d’immeuble – Acte sous seing privé – Rénovation du bien – Prise en charge et financement des travaux par l’acquéreur (oui) – Qualification du contrat en vente en l’état futur d’achèvement (non)
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009)
La prise en charge et le financement des travaux de rénovation par l’acquéreur ne permet pas l’application du régime de la vente d’immeuble à construire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Liquidation judiciaire du vendeur – Garantie extrinsèque d’achèvement – Constatation de l’achèvement (art – R – 261-24 cch) – Refus d’exécution par le garant (non) – Limitation de la garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 14 janvier 2009)
Le choix des modalités de la constatation de l’achèvement peut déterminer le terme de la garantie.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 431 Avril 2010
Vices apparents – Refus de prise de possession par l’acquéreur – Date d’achèvement point de départ de l’action en garantie des vices apparents (non) – Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2008)
La date d’achèvement ne peut pas être opposée à l’acquéreur comme point de départ de l’action en garantie des vices apparents.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 431 Avril 2010
Vente en l’état futur d’achèvement – Résolution des ventes – Nullités des actes de financement – Obligation de restitution – Maintien de l’hypothèque (art – 2393 C – civ.) (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008)
L’hypothèque immobilière conventionnelle perdure jusqu’à extinction de l’obligation de restitution née de la résolution du contrat de prêt.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Compromis de vente – Jouissance du bien – Travaux de réhabilitation réalisés par le bénéficiaire du compromis – Caducité de l’acte pour défaut de réitération – Faute de négligence de l’appauvri (oui) – Recevabilité de l’action de in rem verso (oui)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
L’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause est admise malgré la négligence du demandeur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 431 Avril 2010
Bien immobilier indivis – Acte authentique de vente – Absence de signature et de consentement de tous les indivisaires (oui) – Lettre du notaire en informant les acquéreurs (oui) – Responsabilité du notaire (oui) – Faute délictuelle
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009)
Vu l’article 1382 du Code civil ; La Cour d’appel qui n’a pas constaté que le notaire n’avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l’acte, (...) n’a pas tiré les conséquences légales…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 431 Avril 2010
Mandat non exclusif en vue de rechercher un bien – Cabinet immobilier – Paiement de la rémunération (non) – Opération effectivement conclue – Présentation du bien par le mandataire initial (oui) – Dommages et intérêts subordonnés à la faute du mandant et aux diligences de l’agent immobilier
(Cass. civ. 1re, 25 juin 2009)
Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 1147 du Code civil ; Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rému-…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 431 Avril 2010
Promesse synallagmatique de vente – Télécopie adressée au notaire – Doute sur l’auteur – Objet : Réduction du prix – Vérification de la signature (non)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile ; il incombait à la Cour d’appel de procéder à la vérification de la signature figurant sur…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 431 Avril 2010
Vente immobilière – Vente amiable – Procédure de saisie – Vente d’autorité de justice (non) – Rescision pour lésion (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2008)
Vu l’article 1684 du Code civil ensemble l’article 1674 du même Code ; Attendu que la rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice ; Viole les…