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31 articles dans le n° 485
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 485 Mars 2015
Vente d’immeuble à construire – Contrat de réservation – Défaut de livraison d’un équipement – Défaut de conformité apparent (oui) – Vice apparent (non) – Forclusion (oui) – Art. 1642-1 et 1648 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2013)
En vente d’immeuble à construire, le défaut de conformité apparent est soumis, au même titre que le vice de construction apparent, au délai de forclusion de l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Promesse de vente – Immeuble – Modalités – Condition suspensive – Obtention d’un prêt – Mention dans l’acte – Mention manuscrite contraire – Connaissance par le vendeur de l’intention de l’acquéreur de recourir à un prêt – Nécessité (oui)
(Cass. civ. 3e, 29 janvier 2014)
“Vu l’article L. 312-17 du Code de la consommation ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), que Mme X. a promis de vendre un immeuble à M. Y. ; que celui-ci ayant renoncé à l’acquisition, elle l’a assigné…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Garantie – Vices cachés – Clause de non-garantie – Vendeur professionnel – Ancien architecte, ni concepteur ni constructeur (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2014)
“Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que M. X. n’était pas le concepteur ni le constructeur de l’immeuble et relevé qu’il n’était pas établi que les travaux d’aménagement de la cave réalisés en 1995 étaient à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité notarialeN° 485 Mars 2015
Vente immobilière – Parcelle frappée d’une servitude non-apparente – Notaire – Obligation de vérification – Étendue – Efficacité de l’acte
(Cass. civ. 1re, 11 décembre 2013)
“Vu les articles 700 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour exonérer les notaires de leur responsabilité, après avoir constaté que les officiers publics avaient consulté l’état hypothécaire de la parcelle vendue qui n’avait révélé aucune inscription de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Immobilier de placement – Aléas d’investissement (oui) – Agent immobilier spécialiste placements – Investisseurs profanes (oui) – Obligation d’information et de conseil du mandataire (oui) – Extension aux plaquettes publicitaires (oui) – Extension aux risques et aléas de l’opération (oui) – Responsabilité de l’agent (oui) – Réparation du préjudice financier et moral (oui)
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Mais attendu qu’ayant exactement énoncé qu’un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Communauté entre époux – Signature du mandat par un seul époux – Mandat de recherche (oui) – Mandat d’aliéner (non) – Application de la règle de cogestion (non) – Validité du mandat (oui) – Application de la clause pénale (oui)
(Cass. civ. 1re, 20 novembre 2013)
“Mais attendu que la Cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandat d’entremise – Agent immobilier – Promesse de vente – Défaillance de la condition suspensive (oui) – Opération effectivement conclue (non) – Opération constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties (non) – Droit à commission (non) – Application de la clause pénale (non)
(Cass. civ. 1re, 27 novembre 2013)
“Vu l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, “Attendu que selon ce texte, aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Mandats d’entremise – Agent immobilier – Terrain constructible sans référence cadastrale et sans plan – Désignation imprécise des immeubles – Objet certain (non) – Objet déterminé ou déterminable (non) – Nullité des mandats (oui)
(Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013)
“Mais attendu qu’ayant relevé que le mandat de vente n° 190, portant sur un terrain constructible, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu’il portait sur un terrain d’une certaine superficie à détacher d’une parcelle sans qu’on sache exactement…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 485 Mars 2015
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent ou inséraient…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 485 Mars 2015
Professions immobilières – Diagnostiqueurs immobiliers – Indépendance – Impartialité – Perspectives (n° 68861)
68861 – M. Patrick Lemasle attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la relation entre les agences et les diagnostiqueurs immobiliers (plomb, électricité, termites, amiante, perfor- mance énergétique). L’article L. 271-6 du…