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20 articles dans le n° 522
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 522 Juillet 2018
Assemblée générale – Convocation – Signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire – Validité de la convocation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 avril 2018)
La circonstance selon laquelle l’accusé de réception de la convocation, établi au nom du copropriétaire destinataire, a été signé par un tiers non mandaté à cette fin n’entache pas la régularité de la convocation dès lors que ce copropriétaire, qui…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 522 Juillet 2018
Charges – Révision – Absence d’effet rétroactif – Dommages et intérêts
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 janvier 2018)
Le syndicat des copropriétaires peut être condamné au profit du copropriétaire demandeur à l’action en révision de la répartition des charges du fait du préjudice causé à ce dernier, correspondant au surcroît de charges payé à tort jusqu’à la date…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 522 Juillet 2018
Syndic – Responsabilité – Condamnation du syndicat pour harcèlement moral vis-à-vis d’un salarié – Responsabilité du syndic non caractérisée
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Un copropriétaire ne saurait prétendre mettre à la charge du syndic le montant de sa quote-part dans une condamnation prononcée contre le syndicat pour harcèlement moral d’un salarié du syndicat dès lors que la décision ayant condamné le syndicat n’a…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 522 Juillet 2018
Charges – Recouvrement – Justifications – Approbation des comptes des exercices concernés
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui fait droit à une demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires au titre des années 2000 à 2016 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat justifiait de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 522 Juillet 2018
Syndic – Responsabilité – Licenciement d’un gardien par commun accord – Faute du syndic dans la mise en œuvre de la procédure d’homologation – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
Est responsable du préjudice financier subi par le syndicat le syndic qui a commis des erreurs dans la mise en œuvre de la procédure d’homologation de la convention passée avec le gardien décidant la rupture du contrat de ce dernier,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 522 Juillet 2018
Syndic – Syndic provisoire – Ratification par la première assemblée générale – Annulation de l’assemblée – Cessation des fonctions du syndic provisoire
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018)
En l’absence de ratification de la désignation du syndic provisoire ses pouvoirs prennent fin de plein droit à la date de la première assemblée générale. Dès lors que la ratification de cette désignation lors de la première assemblée est annulée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 522 Juillet 2018
Syndicat – Dissolution – Ordonnance d’expropriation – Conséquences – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 à la liquidation du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
L’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; il en résulte que la loi du 10 juillet 1965 n’a pas vocation à régir la liquidation de la copropriété…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 522 Juillet 2018
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation judiciaire – Règle de l’estoppel (non) – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 mars 2018)
1 – L’assemblée générale ayant été saisie par un copropriétaire d’une demande d’autorisation de travaux en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ne viole pas la règle de l’estoppel, suivant laquelle une partie ne peut…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 522 Juillet 2018
Sécurité des biens et des personnes – Législation pour l’intrusion dans une propriété privée
5233 – Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’interprétation de l’article 226-4 du Code pénal concernant l’intrusion dans une propriété privée. L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 522 Juillet 2018
Urbanisme – Permis de construire modificatif
5498 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l’obtention d’un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer,…