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31 articles dans le n° 580
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Construction de maison individuelle sur plan – Maître d’ouvrage (information) – Notice (postes non prévus) – Notice (postes imposés par le permis de construire)
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Le constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans doit prendre à sa charge les postes non prévus par la notice, mais dont la réalisation est indispensable, car imposée par le permis de construire et la réglementation d’urbanisme. Cet arrêt…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 580 Novembre 2023
Entrepreneur – Construction – Ouvrage non-conforme aux stipulations contractuelles – Démolition-reconstruction (demande de réparation par équivalent) – Contrôle de proportionnalité (coût/gravité des non-conformités)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Statuant en matière de démolition-construction, la Cour de cassation a posé, ce que l’article 1221 nouveau du Code civil ne prévoit pas et qui vise seulement l’exécution en nature, que le contrôle de proportionnalité s’étend à la demande de réparation…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 580 Novembre 2023
Sous-traitance – Obligations du maître d’ouvrage – Caution – Responsabilité du maître d’ouvrage – Nullité du sous-traité (constitution tardive de la caution)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant : si le premier s’est assuré, au jour où il a eu connaissance de la sous-traitance, que le…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 580 Novembre 2023
Action en justice – Action du syndicat – Autorité de la chose jugée – Identité des parties (non) – Répétition des sommes versées par les copropriétaires – Restitution aux copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2023)
Par cette décision rendue par la Cour de cassation, la cour d’appel de Pau se trouve sanctionnée pour avoir appliqué au syndicat des copropriétaires de la résidence “Mer et golf ” une décision irrévocable mettant en cause la résidence “Les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 580 Novembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Décisions indissociables – Vétusté ou amélioration ?
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Deux copropriétaires contestent deux groupes de décisions d’assemblée générale portant sur la remise en état de portes d’accès et les interphones associés. (résolution n° 8) et sur le changement de boîtes aux lettres (résolution n° 12). La cour d’appel de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 580 Novembre 2023
Charges – Recouvrement – Charges et frais – Exception d’inexécution (non) – Mauvaise foi
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Une copropriétaire, déjà condamnée une première fois en référé par une ordonnance de 2016, est assignée devant le tribunal d’instance de Paris en paiement de diverses sommes : arriérés de charges, frais de recouvrement, dommages et intérêts, article 700 du…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 580 Novembre 2023
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Atteinte à la destination de l’immeuble aux modalités de jouissance d’un lot – Publication (non) – Opposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Une SCI propriétaire acquiert par acte du 29 octobre 2001 deux lots à usage commercial. L’assemblée générale précédente, du 15 juin 2000, interdit dans les lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée les activités de débits de boisson, restaurants, boîtes…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 580 Novembre 2023
Règlement de copropriété – Clause – Clause de non-concurrence (non) – Interdiction d’exploiter – Destination de l’immeuble
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 27 septembre 2023)
Par cet arrêt confirmatif la cour d’appel de Paris déboute un copropriétaire, propriétaire d’un des trois lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, de sa demande visant à juger non écrites les dispositions du règlement de copropriété relatives…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 580 Novembre 2023
Propriété – Empiétement – Démolition – Disproportion manifeste (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2023)
La Cour de cassation, conforme à une jurisprudence établie, sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté la demande de démolition d’ouvrages empiétant sur le terrain d’autrui. La Cour d’appel a jugé en effet que la démolition des ouvrages entraînerait…
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Jurisprudences Profession › Loi HoguetN° 580 Novembre 2023
Loi Hoguet – Garantie financière du syndic – Cessation – Urgence – Obligation du syndic de transmettre le registre des mandats – Obligation du syndic de transmettre le registre-répertoire – Absence de preuve de dépossession des registres
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 28 septembre 2023)
La société Galian Assurances, société de garantie financière de l’activité de syndic de la société NK, a mis fin à sa garantie le 21 décembre 2020. Ne parvenant pas à obtenir de son ancien client, la société NK, les documents…