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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’application de la règle – Sanction – Opposant ayant voté en faveur de certaines résolutions
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, le copropriétaire demandeur ne peut contester que les résolutions auxquelles il s’est opposé.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 477 Juin 2014
Charges – Obligation à la dette – Consommation d’eau – Relevé du compteur – Présomption simple – Preuve insuffisante
(Cass. civ. 3è, 26 nov - 2013)
Le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu’une présomption simple de la réalité de la consommation de l’abonné et ne suffit pas à en établir l’exactitude en cas d’anomalie exceptionnelle dans son montant.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 477 Juin 2014
Lot – Consistance – Désignation dans l’état descriptif de division – Travaux modifiant la consistance du lot effectués par le syndicat – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 10 déc - 2013)
Est inopposable à l’acquéreur de parts sociales d’une SCI donnant droit à la jouissance d’un lot tel que décrit par l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété, l’état de fait résultant de travaux décidés par l’assemblée générale avant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 477 Juin 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété imposant l’exercice d’un commerce de luxe – Validité – Application
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété imposant que des lots à usage commercial soient utilisés pour des commerces de luxe.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 477 Juin 2014
Syndic – Désignation – Majorité – Pluralité de candidatures – Obligation de soumettre les différentes candidatures à la majorité de l’article 25 avant de passer à l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 25 sept - 2013)
Il résulte de l’article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, que lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité – Travaux autorisés par l’assemblée – Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues – Faute du syndic – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Dès lors que l’assemblée générale ayant autorisé des travaux de surélévation avait décidé que la SCI bénéficiaire de l’autorisation devait “produire les attestations d’assurance à jour, garantie décennale et autres attestations accessoires” doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité pénale – Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité – Chute du bandeau d’un balcon ayant causé la mort d’un passant – Délit non constitué
(CA Aix-en-Provence, 7e Chambre A, 20 janv - 2014)
Les anomalies et la dangerosité d’un balcon, non constatées par les techniciens et les hommes de l’art missionnés pour préparer les travaux de ravalement de façades de l’immeuble n’ayant pas, par suite, été signalées aux syndics successifs, ces derniers ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 477 Juin 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Création d’une mezzanine
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mars 2013)
Suivant l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 le droit de construire est un droit accessoire aux parties communes qui reste commun même à l’intérieur des parties privatives en sorte que la réalisation par un copropriétaire d’une mezzanine…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 477 Juin 2014
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt au regard de l’article L.312-16 du Code de la consommation
(Cass. civ. 3è, 12 février 2014)
1°) Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur sous condition suspensive d’obtention d’un prêt l’obligation de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 476 Mai 2014
Assurance dommages-ouvrage – Faute de l’avocat de l’assuré en police dommages-ouvrage qui a laissé prescrire l’action de ses clients contre leur assureur – Condamnation de l’avocat in solidum avec son assureur de responsabilité à indemniser les victimes du dommage – Indemnité non soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage – Absence d’obligation de justifier de l’emploi des fonds obtenus
(Cass. civ. 3è, 29 mai 2013)
Le régime et les mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage ne sont pas applicables à l’indemnité allouée à l’assuré dont l’avocat a laissé prescrire l’action contre l’assureur dommages-ouvrage et qui n’est donc pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus en…