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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Congé pour vente – Réglementation
10490 – 13 novembre 2007 – M. Patrick Bloche attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
29616 – 19 août 2008 – M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le régime des charges locatives qui repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Il apparaît urgent de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Logement – Équipements – Installations électriques Normes de sécurité
36693 – 2 décembre 2008 – Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installa- tions intérieures d’électricité. L’article L. 134-7 du Code de la construction…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 421 Mai 2009
Indexation des loyers – Mise en œuvre
38387 – 23 décembre 2008 – M. Claude Birraux appelle l’at- tention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le décret n° 2008-1139 relatif à l’indice tri- mestriel des loyers commerciaux, paru au Journal officiel. En effet,…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 421 Mai 2009
Diagnostics obligatoires – Réglementation
14422 – 15 janvier 2008 – M. Jean-Yves Le Déaut attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les qualités d’un logement mis en location. En effet, depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 420 Avril 2009
Cession – Réglementation
34141 – 4 novembre 2008 – Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les pratiques abusives existant dans le cadre de cession de bail sans fonds de commerce. De nombreux chefs…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Garanties – Réforme – Perspectives
33560 – 28 octobre 2008 – Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure qu’un propriétaire doit engager pour récupérer son bien immobilier lorsque le locataire quitte son logement sans rompre le bail en…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 420 Avril 2009
Conseils syndicaux – Composition
24604 – 10 juin 2008 – M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’existence d’un vide juridique en matière d’élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10…
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Réponses ministérielles Droit du travail / Droit socialN° 420 Avril 2009
Services – Gardiennage – Gardiens et concierges – Exercice de la profession
27183 – 8 juillet 2008 – M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations socia- les, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par les gardiens concierges du secteur privé. Ils souhaitent…
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Réponses ministérielles LogementN° 420 Avril 2009
Réglementation – Vente – Maisons individuelles – Surface Garantie
31970 – 7 octobre 2008 – M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l’exclusion des maisons individuelles du champ d’application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez…