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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 499 Juin 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause du règlement de copropriété confiant aux différents syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de la copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 janv. 2016)
Dans un ensemble comportant un syndicat principal et des syndicats secondaires doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant que l’objet des syndicats secondaires comprend le recouvrement des charges communes générales afférentes à l’ensemble de la copropriété.
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Absence de syndicN° 498 Mai 2016
Le syndicat dépourvu de syndic
Retour aux sources. Dans le chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 consacré à l’“administration de la copropriété”, les dispositions générales posent les fondamentaux, à savoir que dans toute copropriété, “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 498 Mai 2016
Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…
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Etudes et commentaires Construction › Destination de l'ouvrageN° 496 Mars 2016
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…
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Etudes et commentaires Copropriété › Notifications électroniquesN° 496 Mars 2016
Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues
La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015)
Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.
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Etudes et commentaires Copropriété › immeuble réserve foncièreN° 494 Janvier 2016
L’immeuble en copropriété : une véritable réserve foncière ?
L’immeuble en copropriété constitue un outil de travail attractif pour les constructeurs (promoteurs, marchands de biens) dès lors qu’au-delà de la simple réno- vation, il leur offre également des perspectives d’édification par le biais de l’utilisation de droits à construire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 494 Janvier 2016
Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 492 Novembre 2015
Logement – Réglementation – Vente – Documents obligatoires (n° 79469)
79469 – M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures…