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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015)
Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.
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Etudes et commentaires Copropriété › immeuble réserve foncièreN° 494 Janvier 2016
L’immeuble en copropriété : une véritable réserve foncière ?
L’immeuble en copropriété constitue un outil de travail attractif pour les constructeurs (promoteurs, marchands de biens) dès lors qu’au-delà de la simple réno- vation, il leur offre également des perspectives d’édification par le biais de l’utilisation de droits à construire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 494 Janvier 2016
Bail – Obligation des parties – Charge des réparations – Vétusté (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1755 du Code civil l’arrêt (Reims, 2 mai 2014) qui “pour rejeter ces demandes (celles du preneur) [...] retient que le preneur s’est engagé à prendre en charge les gros travaux et…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 492 Novembre 2015
Logement – Réglementation – Vente – Documents obligatoires (n° 79469)
79469 – M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR du 24 mars 2014, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Privilège immobilier spécialN° 491 Octobre 2015
Le privilège immobilier spécial du syndicat
Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 490 Août-septembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Dorure et polissage sur métaux – Droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (nulle) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, RG 11/17535, 17 septembre 2014)
“En conséquence, par défaut de différence entre la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, il n’existe pas de valeur de droit au bail à indemniser, le jugement étant confirmé de ce…
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Etudes et commentaires Copropriété › AccessibilitéN° 486 Avril 2015
Copropriété et accessibilité
Dans les copropriétés, les obligations sont plus strictes en matière d’accessibilité dès lors qu’il s’agit d’un établissement recevant du public (I). En effet, pour les immeubles existants ne recevant pas de public, le respect des règles d’accessibilité n’est imposé que…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 483 Janvier 2015
Copropriété – Associations syndicales – Statuts – Mise en conformité (n° 62907)
2907 – Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S’agissant…
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Réponses ministérielles Exercice de la professionN° 483 Janvier 2015
Logement – Réglementation – Commission de contrôle – Décret d’application (n° 62627)
62627 – Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi no 2014-366 du 24 mars…
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Etudes et commentaires Exercice de la profession › Garantie financièreN° 482 Décembre 2014
La garantie financière des professionnels de l’immobilier : enfin une réforme ?
INTRODUCTION Les praticiens du droit de la copropriété ont pour la plupart connu les affres de la mise en œuvre de la garantie financière souscrite par lesprofessionnels de l’immobilier dans le cadre de leur activité de transaction ou de gestion immobilière. Le régime de cette garantie est déter- miné par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi “Hoguet” (particulière- ment en son article 3 modifié récem- ment par une ordonnance du…