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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 477 Juin 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété imposant l’exercice d’un commerce de luxe – Validité – Application
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013)
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété imposant que des lots à usage commercial soient utilisés pour des commerces de luxe.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 477 Juin 2014
Syndic – Désignation – Majorité – Pluralité de candidatures – Obligation de soumettre les différentes candidatures à la majorité de l’article 25 avant de passer à l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 25 sept - 2013)
Il résulte de l’article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, que lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité – Travaux autorisés par l’assemblée – Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues – Faute du syndic – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Dès lors que l’assemblée générale ayant autorisé des travaux de surélévation avait décidé que la SCI bénéficiaire de l’autorisation devait “produire les attestations d’assurance à jour, garantie décennale et autres attestations accessoires” doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 477 Juin 2014
Syndic – Responsabilité pénale – Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité – Chute du bandeau d’un balcon ayant causé la mort d’un passant – Délit non constitué
(CA Aix-en-Provence, 7e Chambre A, 20 janv - 2014)
Les anomalies et la dangerosité d’un balcon, non constatées par les techniciens et les hommes de l’art missionnés pour préparer les travaux de ravalement de façades de l’immeuble n’ayant pas, par suite, été signalées aux syndics successifs, ces derniers ne…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 477 Juin 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Création d’une mezzanine
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mars 2013)
Suivant l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 le droit de construire est un droit accessoire aux parties communes qui reste commun même à l’intérieur des parties privatives en sorte que la réalisation par un copropriétaire d’une mezzanine…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 477 Juin 2014
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt au regard de l’article L.312-16 du Code de la consommation
(Cass. civ. 3è, 12 février 2014)
1°) Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur sous condition suspensive d’obtention d’un prêt l’obligation de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Assurance habitation des copropriétaires (n° 7598)
7598 – M. Claude Dilain attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’assurance habitation des copropriétaires habitants.Alors que les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement (alinéa g de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Conditions de réalisation d’un audit énergétique (n° 7305)
7305 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Lois de financesN° 476 Mai 2014
La fiscalité du patrimoine des particuliers après la Loi de finances rectificative pour 2013 et la Loi de finances pour 2014
1 - La Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) et la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) s’inscrivent dans un environnement économique toujours morose : • stagnation de la croissance en 2012, léger…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Bénéfices industriels et commerciaux BICN° 476 Mai 2014
L’imposition des revenus de l’immeuble au titre des BIC
Il est certainement possible de considérer que dans l’esprit de beaucoup de propriétaires d’immeubles loués, l’imposition des loyers relève uniquement des revenus fonciers (1) ou encore du régime des plus-values immobilières si le bien est ven- du. Pourtant dans certains cas, les…