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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 477 Juin 2014
Clause d’indexation réputée non écrite – Remboursement des loyers trop perçus (oui) – Clause d’indexation non déclarée non écrite – Remboursement de certains loyers (non) – Dépôt de garantie non restitué – Nouveau bail et nouveau dépôt de garantie – Application de l’article L.145-40 (non)
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
“Ayant retenu que la reproduction dans l’avenant de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002, l’indice de référence du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 477 Juin 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activités de location de salons – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)
“Que par ailleurs, s’il est exact que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, force est de constater que la société Les Salons Saint Honoré, qui se prévaut d’une activité désormais rentable alors qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
“Considérant que M. B. demande à voir écarter la règle du plafonnement du loyer posée par l’article L. 145-34 du Code de commerce, motifs pris d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de l’étude réalisée à sa demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 477 Juin 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération tenant compte de la configuration des locaux à la date du renouvellement (oui) – Éléments de comparaison situés dans des communes limitrophes (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 avril 2014)
1°) “Considérant que les consorts Roussel critiquent en premier lieu le jugement en ce qu’il a pondéré la surface à 177 m2 ainsi que l’estimation de l’expert judiciaire qui a retenu une surface pondérée de 178 m2 ; qu’ils soutiennent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(Cass - civ., 17 sept - 2013)
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu que le procès-verbal de l’assemblée générale, régulièrement signé, faisait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire, et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Convocation – Délai – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 oct - 2013)
La preuve de la régularité des convocations incombe au syndic, notamment par la production des accusés de réception postaux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 477 Juin 2014
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’application de la règle – Sanction – Opposant ayant voté en faveur de certaines résolutions
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, le copropriétaire demandeur ne peut contester que les résolutions auxquelles il s’est opposé.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 477 Juin 2014
Charges – Obligation à la dette – Consommation d’eau – Relevé du compteur – Présomption simple – Preuve insuffisante
(Cass. civ. 3è, 26 nov - 2013)
Le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu’une présomption simple de la réalité de la consommation de l’abonné et ne suffit pas à en établir l’exactitude en cas d’anomalie exceptionnelle dans son montant.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 477 Juin 2014
Lot – Consistance – Désignation dans l’état descriptif de division – Travaux modifiant la consistance du lot effectués par le syndicat – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 10 déc - 2013)
Est inopposable à l’acquéreur de parts sociales d’une SCI donnant droit à la jouissance d’un lot tel que décrit par l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété, l’état de fait résultant de travaux décidés par l’assemblée générale avant…