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Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)

(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014)

La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.

Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)

Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de…

Le point de la jurisprudence sur la garantie du vendeur d’immeuble à construire pour vice de construction et défaut de conformité apparents

Traditionnellement, dans le droit de la construction et spécialement dans celui des ventes d'immeubles à construire, on distingue les vices de construction, qui constituent des défauts ou malfaçons de l'immeuble, et les défauts de conformité, qui sont de simples dissemblances…

Application du statut des baux commerciaux à une surface d’exploitation

(Cass. civ. 3è, 20 mars 2014)

L’application du statut des baux commerciaux n’est pas soumise à l’exigence d’un local clos et couvert. Une surface d’exploitation n’est pas exclue du statut des baux commerciaux, si l’emplacement concédé est stable et permanent.

Bail commercial – Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui)

(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)

“Attendu, que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but : qu’ayant relevé,…