Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
Page 4 sur 31
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 422 Juin 2009
Charges – Répartition – Résidence services – Service de restauration – Utilité objective – Répartition en fonction des quotes-parts de parties communes spéciales – Validité
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Dans une résidence services la répartition des frais de fonctionnement du service de restaurant, à l’exclusion du coût des repas, sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales est conforme au critère d’utilité objective. “La Cour : Sur le…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Assemblées générales – Fonctionnement – Décisions – Notification – Réglementation
21337 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, fixées…
-
Jurisprudences Divers › AFUL › StatutN° 606 Mars 2026
AFUL – Statut – Syndicat des copropriétaires membre de l’AFUL – Application des statuts – Opposabilité des décision aux copropriétaires – Convocation individuelle des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, n° 24-16.034
Cette décision rappelle que le fonctionnement d’une association syndicale, ici une AFUL, est régi par les dispositions de ses statuts qu’il convient de distinguer des règles applicables à un syndicat de copropriétaires lorsque que ce syndicat est membre de l’AFUL.…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics › Perte de chanceN° 601 Octobre 2025
Vente immobilière – Diagnostic d’assainissement erroné – Perte de chance (non) – Préjudice certain pour l’acquéreur
Cass. civ 3e, 20 mars 2025, n° 23-18.472
Sur le premier moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 6. Le syndicat mixte fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme [Z] une somme de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors “que, s’agissant…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 581 Décembre 2023
Charges – Recouvrement – Défaillance du copropriétaire – Mauvaise foi (non) – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
Le copropriétaire défaillant qui ne règle pas les charges de copropriété alors que cette obligation impérative résulte des dispositions d’ordre publique de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, peut être condamné à verser des dom- mages et…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 562 Mars 2022
Copropriété et association de propriétaires
De nombreux ensembles immobiliers tant d’habitation que d’activité comprennent une copropriété dans le périmètre d’une association de propriétaires à savoir une Association Syndicale Libre (ASL), ou encore une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).La présence d’un immeuble régi par la copropriété…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 543 Juin 2020
Sommaires responsabilité des constructeurs 2016/2019
I - RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE DES CONSTRUCTEURS A - Les conditions de la responsabilité spécifique 1 - Notion d’ouvrage a) Pompes à chaleur : Cass. civ. 3e, 4 mai 2016 (15-15.379), Sté Axa France IARD c./ Sté Centalair et autre, Inédit, RDI 2016,…
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 538 Janvier 2020
Association syndicale – Assemblée générale – Information des colotis – Statuts seuls applicables
(Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019)
Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement des associations syndicales.
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 535 Octobre 2019
Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables installés sur un existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination
L’article 1792 du Code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 526 Décembre 2018
Les incidences de la loi ELAN sur le droit de la copropriété
Les lois SRU, ALUR et autres n’y ont pas suffi. La loi du 10 juillet 1965, malgré ses qualités de forme et de fond, et les réponses dans l’ensemble satisfaisantes apportées aux besoins de l’époque, est devenue inadaptée au fil…