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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 481 Novembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Caviste – Valeur du fonds (oui) – CA Hors Taxes (oui) – Abattement pour précarité (20 %)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 1er oct - 2014)

    “La qualité de l’emplacement de la boutique ajoute à la notoriété d’une boutique qui jouit tout à la fois de l’ancienneté d’une enseigne qui n’aura plus de raison d’être avec le déplacement du fonds à distance de la place de…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
    N° 480 Octobre 2014

    Fixation loyer – Activité d’aérodrome privé et accessoirement, bar-restaurant, hôtel, station-service pour voitures et aéronefs – Valeur locative terrain nu (oui) – Accession constructions (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 21 mai 2014)

    “Les parties s’opposent essentiellement sur le point de savoir si les constructions édifiées par le preneur ont fait ou non accession aux bailleurs et sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des biens loués. Aucune disposition contenue dans les…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 480 Octobre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Société en liquidation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)

    CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)

    “(...) le fait pour le mandataire liquidateur de la société locataire d’avoir fait connaître à la bailleresse en application de l’article L. 641-12 du Code de commerce qu’il n’entendait pas poursuivre le bail, échu en principe depuis la date d’effet…

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  4. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 479 Août-septembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Café brasserie – Valeur par EBE (oui) – Valorisation par CA (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juin 2014)

    “L’expert a privilégié la méthode de calcul de cette indemnité par l’excédent brut d’exploitation au regard des bons résultats du commerce, tout en retraitant cet excédent brut pour tenir compte de la faiblesse du loyer en intégrant la valeur locative…

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  5. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 479 Août-septembre 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Commerce en gros et détail – Indemnité de remplacement (non) – Indemnité déplacement (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)

    “Qu’il suffit d’ajouter que la société SPSS a pour activité essentielle le commerce en gros et détail de dragées, confiseries et de toutes sortes d’articles de décoration, faire-part et emballages pour les mariages, communions, bar-mitsva et baptêmes ; que de…

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  6. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 477 Juin 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Boulangerie – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement précarité 15 %

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)

    “Tandis que la SARL Aux délices de la mairie, appelante de la décision quant au quantum de l’indemnité d’éviction qui lui a été allouée, demande de voir calculer l’indemnité principale à partir des chiffres d’affaires les plus récents de 2010,…

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  7. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 477 Juin 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Activités de location de salons – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 avril 2014)

    “Que par ailleurs, s’il est exact que l’indemnité d’éviction doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, force est de constater que la société Les Salons Saint Honoré, qui se prévaut d’une activité désormais rentable alors qu’elle…

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  8. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 476 Mai 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Édition publicité – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail (oui)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 19 mars 2014)

    “Les parties ne discutent pas le principe selon lequel l’indemnité d’éviction à laquelle peut prétendre la société Studio Benaych est une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la valeur du droit au bail déterminée par la méthode dite…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
    N° 475 Avril 2014

    Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Vente à emporter – Perte droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative avec abattement (?)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 janvier 2014)

    “Qu’au vu des références fournies par l’expert variant de 346 €/m2 à 455 €/m2, une valeur locative de marché de 400 €/m2 sera retenue soit, pour les 38,50 m2 pondérés considérés par chacune des parties, une valeur locative de marché…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
    N° 474 Mars 2014

    Fixation loyer – Champs-Élysées – Modification commercialité (oui) – Valorisation enseigne

    (CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)

    “L’expert relève une augmentation des enseignes nationales de 27 % sur l’avenue (...) (en) distinguant deux catégories de commerces s’implantant sur les Champs-Élysées : d’une part ceux qui constituent la majorité des enseignes d’une superficie comprise entre 75 m2 et…

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