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176 articles de A. Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – Refus de renouvellement – Bar restaurant – Réinstallation (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Angers, Chambre commerciale, section A, 06/06/2023)
“Les parties, tout en admettant que l’activité avait été transférée, sont d’accord pour, comme l’a fait l’expert, fixer l’indemnité principaleàlavaleurdufonds,maisdivergentsurcettevaleur”. “Les parties sont en désaccord sur la méthode à adopter entre celle dite ‘des usages professionnels’ basée sur le chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’eviction – Vente et réparation automobile – Perte de fonds (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 01/06/2023)
“Suivant les usages, la valorisation du fonds est habituellement déterminée à partir du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des derniers exercices, auquel est appliqué un pourcentage variable selon la situation du fonds et la nature de ses activités”. “Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Expulsion aux risques et périls (oui) – indemnités d’éviction en contrepartie d’expulsion injustifiée (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire non définitif aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’eviction – Chaussures – Enseigne et réseau – Perte de fonds (oui) – Frais de remploi, réinstallation et trouble commercial (non)
(CA de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2022)
Perte de fonds sans se réinstaller limite le préjudice subi “La société Chaussures Eram exploitait dans les locaux loués un commerce de chaussure, accessoires et maroquinerie”. “L’expert [B] a retenu le caractère transférable du fonds aux motifs qu’il s’agit d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Locaux commerciaux en étages – Écrivain, auteur-compositeur – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch 3, 12 mai 2021)
“Les parties ne discutent pas que le fonds est transférable et que l’indemnité d’éviction se compose d’une indemnité principale correspondant à la valeur du droit au bail et des indemnités accessoires, ce qui a été retenu à juste titre et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Locaux à usage d’atelier de mécanique générale et bureau annexe – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnité d’occupation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch réunies, 27 mai 2021)
“La date d’effet du congé [est] du 31 janvier 2014 ; Monsieur P. est resté dans les lieux loués, disposant, en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 557 Octobre 2021
Indemnité d’éviction – Opticien – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation L.145-28 (oui) – Précarité (oui)
(CA Colmar, 1re Ch civ section A, 26 mai 2021)
“Cette indemnité (d’éviction) comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour…