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179 articles de A. Guillemain, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Indemnité valeur de fonds (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Riom, Ch. Com., 6 septembre 2023)
“L’expert a ensuite recherché la valeur de l’indemnité d’éviction, en rappelant les différentes méthodes appliquées en la matière : l’évaluation par le droit au bail, dont il a précisé qu’elle ne déterminait qu’un minimum (fixé dans le cas particulier à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café bar – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)
(cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 13 septembre 2023)
“L’indemnité d’éviction due à Madame [W] est égale, selon l’article L. 145-14 du Code de commerce, au préjudice causé par le refus de renouvellement. L’indemnité comprend notamment, selon le même article, la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Hôtel – Méthode de valorisation – Indemnités annexes
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re section, 20 juin 2023)
“Par ailleurs, ainsi que l’ont retenu les premiers juges par une motivation pertinente que la Cour adopte, il est usuel d’utiliser plusieurs méthodes pour déterminer la valeur du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction afin de croiser le maximum…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – Refus de renouvellement – Bar restaurant – Réinstallation (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Angers, Chambre commerciale, section A, 06/06/2023)
“Les parties, tout en admettant que l’activité avait été transférée, sont d’accord pour, comme l’a fait l’expert, fixer l’indemnité principaleàlavaleurdufonds,maisdivergentsurcettevaleur”. “Les parties sont en désaccord sur la méthode à adopter entre celle dite ‘des usages professionnels’ basée sur le chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’eviction – Vente et réparation automobile – Perte de fonds (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 01/06/2023)
“Suivant les usages, la valorisation du fonds est habituellement déterminée à partir du chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des derniers exercices, auquel est appliqué un pourcentage variable selon la situation du fonds et la nature de ses activités”. “Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 576 Juin 2023
Renouvellement de bail – indemnités d’éviction – Expulsion aux risques et périls (oui) – indemnités d’éviction en contrepartie d’expulsion injustifiée (oui) – indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2023)
“L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire non définitif aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’eviction – Chaussures – Enseigne et réseau – Perte de fonds (oui) – Frais de remploi, réinstallation et trouble commercial (non)
(CA de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2022)
Perte de fonds sans se réinstaller limite le préjudice subi “La société Chaussures Eram exploitait dans les locaux loués un commerce de chaussure, accessoires et maroquinerie”. “L’expert [B] a retenu le caractère transférable du fonds aux motifs qu’il s’agit d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Hôtel – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 22 avril 2021)
“L’expert a évalué l’indemnité d’éviction en s’en tenant à la perte du fonds de commerce.” “Les parties ne discutent pas ce point. L’indemnité d’éviction s’analyse dès lors comme une indemnité de remplacement. Aucune partie ne démontre que la valeur du…