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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente de matériel téléphonique et commerce de bazar – Location-gérance – Perte de revenus (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2020)
“La Cour relève que les parties ne discutent pas du fait que l’indemnité principale doit s’apprécier sur la base d’une perte de fonds. Elles considèrent également que le fonds ayant été donné en location-gérance, l’indemnité doit être fixée par capitalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7 (anc. dénommée 11e Ch. A), 27 juin 2019)
“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux... Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Supérette d’alimentation – Transfert (oui) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 2 juillet 2019)
“L’article L. 145-14 édicte ainsi une présomption de perte de fonds de commerce, laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve que le préjudice que va subir le locataire du fait de l’éviction ‘est moindre’, notamment lorsque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par rapport au CA TTC (oui) – Appréciation par la rentabilité (oui)
(CA Caen, 2e Chambre civile et commerciale, 24 octobre 2019)
“C’est à tort que la SCI l’Île aux Oiseaux soutient que l’évaluation de l’indemnité doit être appréciée au regard des éléments comptables antérieurs à 2009 alors que le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction doit être apprécié…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence immobilière et administration de biens – Perte de fonds (non) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 novembre 2019)
“L’expert François R., après avoir indiqué dans son pré-rapport que le bailleur n’ayant pas fourni de local d’accueil sur l’Île Saint-Louis, il était assuré qu’un relogement ailleurs causerait une perte importante de clientèle et indiqué que l’indemnité d’éviction pour perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Teinturerie – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage CA (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 octobre 2019)
“Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’activité de teinturerie de détail exploitée par la société SAGEMY est un commerce de proximité lié à la chalandise locale et sans notoriété particulière. (...) En tout état de cause, la Cour renvoie…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 536 Novembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Supermarché à dominante alimentaire – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA hors taxes (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 oct. 2019)
“L’expert judiciaire, sans être contredit, précise que la possibilité de transfert du fonds de commerce n’est pas envisageable s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est indissolublement liée à l’emplacement. (...) Au vu de ces différentes explications, il sera…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 535 Octobre 2019
Loyer – Renouvellement – Loyer hôtel – Nouvelle méthode hôtelière (oui) – Rétroactivité (oui) – Modification des taux de recette (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 12 sept. 2019)
“L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que ‘le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 du Code de commerce et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon…