Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
323 articles de A. Guillemain
Page 12 sur 33
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Activité de vente au détail, montres, gadgets, radio, hi-fi, téléphones – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires sauf remploi (oui)
(CA Caen, 2e Ch. civile et commerciale, 12 mars 2020)
“Le bailleur n’est redevable d’une indemnité de remplacement ayant pour assiette la valeur du fonds de commerce que si le refus de renouvellement entraîne la perte du fonds. Dans le cas contraire le bailleur n’est redevable que d’une indemnité de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer de renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Indemnité de transfert (oui) – Perte du droit au bail (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Grenoble, Ch. commerciale, 16 janvier 2020)
“Il est rappelé que l’expert a retenu deux hypothèses de valorisation de l’indemnité de transfert du fonds de commerce, soit avec et sans prise en compte du droit au bail. Il a proposé deux méthodes d’évaluation du droit au bail…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer de renouvellement – Méthode hôtelière – Ancienne méthode/nouvelle méthode – Variation du taux de recette – Une valeur locative (non) – Des valeurs locatives (oui)
(TJ Paris, 23 janvier 2020)
“La méthode hôtelière actualisée, en usage depuis octobre 2016, sera appliquée pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er mai 2017. Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Nouveautés, confection, mercerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 6 février 2020)
“Le préjudice subi par le locataire est différent selon qu’il perd ou non sa clientèle, c’est-à-dire son fonds de commerce, du fait de l’éviction. L’expert n’a pas précisément indiqué si l’éviction de Madame V. entraînait la perte de son fonds…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente de matériel téléphonique et commerce de bazar – Location-gérance – Perte de revenus (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2020)
“La Cour relève que les parties ne discutent pas du fait que l’indemnité principale doit s’apprécier sur la base d’une perte de fonds. Elles considèrent également que le fonds ayant été donné en location-gérance, l’indemnité doit être fixée par capitalisation…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7 (anc. dénommée 11e Ch. A), 27 juin 2019)
“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux... Il…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Supérette d’alimentation – Transfert (oui) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 2 juillet 2019)
“L’article L. 145-14 édicte ainsi une présomption de perte de fonds de commerce, laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve que le préjudice que va subir le locataire du fait de l’éviction ‘est moindre’, notamment lorsque…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 537 Décembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par rapport au CA TTC (oui) – Appréciation par la rentabilité (oui)
(CA Caen, 2e Chambre civile et commerciale, 24 octobre 2019)
“C’est à tort que la SCI l’Île aux Oiseaux soutient que l’évaluation de l’indemnité doit être appréciée au regard des éléments comptables antérieurs à 2009 alors que le préjudice subi par le locataire du fait de l’éviction doit être apprécié…