Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
323 articles de A. Guillemain
Page 28 sur 33
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer – Activité autorisée de restaurant – Activité adjointe de traiteur – Déplafonnement (oui)
(CA Toulouse, Ch - 2, Sect - 2, 15 novembre 2011)
“Le bailleur produit aux débats les bilans et comptes de résultats de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, communiqués par le greffe du tribunal de commerce desquels il résulte la preuve que, contrairement aux termes du courrier…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 453 Avril 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel meublé – Valorisation chiffre d’affaires HT (oui) – Valorisation EBE (oui) – Moyenne des valeurs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,14 décembre 2011)
“L’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée est précisément justifiée par l’usage dans le domaine des hôtels meublés, les comptes étant tenus hors taxes et les fonds de commerce proposés à la vente faisant apparaître les chiffres d’affaires hors…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Droit au bail pour des locaux de remplacement (non) – Indemnisation du coût d’effort (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,30 novembre 2011)
“C’est à tort en outre que la société Corinne Orbach Immobilier soutient que l’indemnité principale d’éviction doit être calculée en se fondant exclusivement sur le coût d’acquisition du droit au bail des locaux sis 111/113 rue Saint Charles, dans lesquels…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 452 Mars 2012
Indemnité d’éviction – Hôtel-Restaurant-Bar – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Pau, Ch 2, sect 1, 20 décembre 2011)
“L’expert a appliqué la méthode d’évaluation des fonds de commerce sur le chiffre d’affaires, qui est la plus couramment admise et la plus fiable, pour retenir un chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années 2007 à 2009, de 423…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Capacité bénéficiaire (oui) – Pourcentage CA par branches d’activités bar et restauration (non)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 14 septembre 2011)
“Il s’ensuit que la capacité bénéficiaire du fonds retraitée s’établit à la somme de 28 145 € en moyenne et que le tribunal en affectant ce résultat d’un coefficient de 6, pour tenir compte de l’excellence de l’emplacement au regard…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds – Locaux en étage – Bail tous commerces – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 19 octobre 2011)
“Les parties s’accordent pour voir dire avec l’expert qu’il n’y a pas de perte de fonds du fait du congé mais la société baille- resse invoque que le fonds de commerce lui-même que la société Maison de l’Iran prétend exploiter…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Usage de fabrique, coupe, négoce, stockage de tous articles de mode – Indemnité de transfert (non) – Indemnité d’occupation valeur de marché (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 8 juin 2011)
“L’indemnité d’éviction qui est le corollaire du droit inaltérable du bailleur à refuser le renouvellement du bail, a pour but de réparer tout le préjudice résultant du défaut de renouvellement ; son évaluation devant se faire au plus près de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage de la profession (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - A, 6 mai 2011)
“Pour l’activité de café, l’usage est de fixer la valeur du fonds entre 300 et 800 fois la recette journalière ou entre 110 et 140 % le chiffre d’affaires annuel. Pour celle de restaurant, l’usage varie entre 50 et 120…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Photographe – Indemnité perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité d’occupation fixée en méconnaissance de l’article L.145-28 C – Com (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch 11 A, 13 mai 2011)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée selon la valeur marchande du fonds de commerce, compte tenu de l’activité exer- cée dans les locaux : en l’espèce une activité de photographe professionnel, de l’emplacement qui est situé en plein centre de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Garderie – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail et frais de réinstallation (oui)
(CA Nîmes, Ch - 2 B, 12 mai 2011)
“Attendu que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ conserve l’exploitation de sa crèche en la réinstallant dans un autre quartier de la ville, à 1 300 mètres des locaux donnés à bail par la s.n.c. ‘Compagnie Foncière Alpha’ ; Attendu qu’il…