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319 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Capacité bénéficiaire (oui) – Pourcentage CA par branches d’activités bar et restauration (non)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 14 septembre 2011)
“Il s’ensuit que la capacité bénéficiaire du fonds retraitée s’établit à la somme de 28 145 € en moyenne et que le tribunal en affectant ce résultat d’un coefficient de 6, pour tenir compte de l’excellence de l’emplacement au regard…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds – Locaux en étage – Bail tous commerces – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 19 octobre 2011)
“Les parties s’accordent pour voir dire avec l’expert qu’il n’y a pas de perte de fonds du fait du congé mais la société baille- resse invoque que le fonds de commerce lui-même que la société Maison de l’Iran prétend exploiter…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Usage de fabrique, coupe, négoce, stockage de tous articles de mode – Indemnité de transfert (non) – Indemnité d’occupation valeur de marché (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 8 juin 2011)
“L’indemnité d’éviction qui est le corollaire du droit inaltérable du bailleur à refuser le renouvellement du bail, a pour but de réparer tout le préjudice résultant du défaut de renouvellement ; son évaluation devant se faire au plus près de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage de la profession (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - A, 6 mai 2011)
“Pour l’activité de café, l’usage est de fixer la valeur du fonds entre 300 et 800 fois la recette journalière ou entre 110 et 140 % le chiffre d’affaires annuel. Pour celle de restaurant, l’usage varie entre 50 et 120…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Photographe – Indemnité perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité d’occupation fixée en méconnaissance de l’article L.145-28 C – Com (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch 11 A, 13 mai 2011)
“L’indemnité d’éviction doit être calculée selon la valeur marchande du fonds de commerce, compte tenu de l’activité exer- cée dans les locaux : en l’espèce une activité de photographe professionnel, de l’emplacement qui est situé en plein centre de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 445 Juillet 2011
Indemnité d’éviction – Garderie – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail et frais de réinstallation (oui)
(CA Nîmes, Ch - 2 B, 12 mai 2011)
“Attendu que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ conserve l’exploitation de sa crèche en la réinstallant dans un autre quartier de la ville, à 1 300 mètres des locaux donnés à bail par la s.n.c. ‘Compagnie Foncière Alpha’ ; Attendu qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Centre commercial Italie 2 – Valorisation selon valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation et valeur locative
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 février 2011)
“Si comme le souligne la société Isalaur, lorsque le fonds n’est pas transférable, l’indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice résultant du défaut de renouvellement correspond à la perte du fonds déterminée suivant les usages de la profession, et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 21 octobre 2010)
“Attendu que l’ajout de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prix de vente résulte d’une obligation fiscale prévue par les articles 256-0 et suivants du Code général des impôts ; que les documents comptables sont présentés hors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Indemnité d’éviction – Restaurant-pizzeria – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA TTC (oui)
(CA Aix-en- Provence, 4e Ch - C, 20 janvier 2011)
“Attendu que la SARL Nefertiti conteste le coefficient de 70 % sur la base du chiffre d’affaires TTC retenu par l’expert dans son rapport et sollicite que soit affecté un coefficient médian en considération des ouvrages retenus comme référence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 440 Février 2011
Indemnité d’éviction – Café snack confiserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA HT (oui) – Date d’appréciation de l’indemnité
(CA Pau, Ch - 2, Sect - 01, 4 novembre 2010)
“Les usages de la profession dans la cession des fonds de commerce du type de celui qui nous occupe à Lourdes, conduisent à retenir pour base d’évaluation de l’indemnité d’éviction, les chiffres d’affaires de trois exercices normaux à une date…