Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
Page 3 sur 13
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Boucherie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 novembre 2022)
“De même les parties sont d’accord pour considérer que l’absence d’emplacements équivalents à proximité ne permet pas d’en- visager le transfert du fonds sans perte significative de clientèle de sorte que l’indemnité principale doit être fixée en fonction de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confection/showroom – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 novembre 2022)
“L’expert judiciaire retient que le local est destiné au stockage et à la vente en gros et demi-gros et que ses caractéristiques ne per- mettent pas la vente aux particuliers. L’expert amiable indique que les locaux sont principalement utilisés comme…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 569 Novembre 2022
Renouvellement – Fixation d’indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur de droit au bail (oui) – Indemnité pour perte de redevance (oui)
(TJ Paris, 18e Chambre, 2e Section, 16 juin 2022)
“L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail”. “Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Révision – Hôtel – Modification matérielle possible (oui) – Expertise (oui)
(TJ Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2022)
“La période de référence pour la révision, au cours de laquelle cette modification doit être appréciée, se situe entre la date de prise d’effet du bail, le 1er août 2014 et la date de demande de révision du loyer, le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 565 Juin 2022
Renouvellement indenmité d’éviction – Café/brasserie/restaurant – Perte de fonds (oui) – Chiffre d’affaires HT (oui) – Distinction limonade/solide (oui) – Précarité liée à la pandémie (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 18 mai 2022)
“Le jugement entrepris a, à juste titre retenu, la méthode d’évaluation de la valeur du fonds de commerce fondée sur le chiffre d’affaires HT pour évaluer l’activité exercée par la société Au Père Tranquille avec la prise en compte d’un…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 564 Mai 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
Des carottes et des navets “Il est constant et accepté par les parties que l’éviction entrainera la perte du fonds”. “Elle (l’expert) ajoute que depuis la fermeture de l’accès métro au niveau – 1 en juillet 2018 les conditions d’accès…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 563 Avril 2022
Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Redevance location-gérance (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (non) – Rentabilité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 23 mars 2022)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de trans- fert, ou si…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 562 Mars 2022
Fixation loyer – Hôtel – Méthode hôteliere (oui) – Taux de recette antérieur à 2016 (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 26 janvier 2022)
“L’expert a également tenu compte des statistiques pour les hôtels 3 étoiles dont il ressort pour l’année 2012 à Paris un taux d’occupation de 81,30 %, mais aussi un taux réel d’occupation relevé par Monsieur Martins dans son rapport précité…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 561 Février 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Paris, Pôle 5, ch 3, 12 janvier 2022)
“Considérant l’accord des parties sur la perte du fonds de commerce en cas d’éviction, et leur accord pour considérer que la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, il convient de déterminer cette valeur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Bar discothèque (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoires (oui) – Méconnaissance du droit au maintien dans les lieux (irrecevabilité)
(CA de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 novembre 2021)
“Il est admis que le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui lié à l’éviction du fonds de commerce”. “Il s’ensuit que la demande de…