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128 articles de A. Valdès
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 444 Juin 2011
Limites de l’action en bornage – Propriété – Immeuble – Action en revendication – Décision de bornage antérieure – Inapplication de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que Mme Doranges a assigné M. Liseron en démolition de la clôture qu’il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 443 Mai 2011
Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
LA COUR Joint les pourvois no 08 13.642 et no 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 08 13.673 ; Vu l’article 2244 du Code civil, ensem- ble les articles 1792 et 2270 du Code civil, applicables…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Immeuble – Accessoires – Transmission à l’acquéreur du bénéfice du contrat d’assurance dommages-ouvrage et de l’action en garantie décennale – Clause de l’acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure afférente aux désordres affectant l’immeuble vendu – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
1o) En l’état d’une clause d’un acte de vente stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de toute procédure affé- rente aux désordres affectant l’immeuble vendu, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire un crédit-preneur devenu propriétaire de l’immeuble irrecevable…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 437 Novembre 2010
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Droit à indemnisation du constructeur de mauvaise foi – Conditions
(Cass. civ. 3è, 29 avril 2009)
La mauvaise foi du concubin ne le prive pas de son droit à indemnisation, lorsque la concubine conserve l’ouvrage construit sur son terrain et financé par le couple.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 434 Juillet 2010
Commission – Opération non effectivement conclue – Vente sous condition suspensive – Non réalisation du fait de l’acquéreur – Portée
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2009)
Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 433 Juin 2010
Construction immobilière – Vente en l’état futur d’achèvement – Désordres intermédiaires
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2009)
Lesdésordres“intermédiaires”,c’est-à-direlesdésordresapparusaprèsréception des travaux, mais ne portant pas atteinte à la solidité de l’immeuble ou ne le rendant pas impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contrac- tuelle de droit commun du vendeur en l’état futur d’achèvement envers l’acqué- reur,…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 432 Mai 2010
Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur – Prescription biennale – Participation de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire – Conséquence
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Le fait de la part de l’assureur de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé et d’assigner d’autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d’expertise n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de…
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Jurisprudences Divers › EnvironnementN° 431 Avril 2010
La responsabilité civile de l’exploitant d’un site pollué
(Cass. civ. 3è, 9 septembre 2009)
L’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation et ayant une acti- vité de vidange, assainissement et collecte de déchets industriels, auquel un arrêté préfectoral devenu définitif a imposé diverses prescriptions pour la sur- veillance et la mise en sécurité du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 430 Mars 2010
Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 426 Novembre 2009
Les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire (article 109 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009)
Dans le régime juridique com- mun à toutes les ventes d’im- meuble à construire, figure notamment parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices de cons- truction et spécialement la garantie des vices apparents. L’article…