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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 500 Juillet 2016
Espace de stationnement sur un parking – Revendication du droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
“Ayant retenu, par motifs propres, que l’autorisation d’occupation précaire précisait que l’activité de la locataire devait s’exercer pendant les heures d’ouverture du magasin et, par motifs adoptés, que la locataire n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Améliorations – Déplafonnement (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Encourt la cassation, l’arrêt qui : “pour rejeter la demande, [...] retient, d’une part, que l’autorisation de travaux donnée au locataire n’a été assortie d’aucune condition, de sorte que le locataire faisait son affaire de leur date de réalisation et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Loyer binaire – Incompétence du juge des loyers commerciaux – Fixation judiciaire du loyer (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Attendu que : “ayant souverainement retenu, par une interprétation de la clause de l’avenant du 24 mars 2002 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s’étaient librement accordées sur chacune des composantes du loyer comportant une partie fixe et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 499 Juin 2016
Résiliation – Clause résolutoire – Ordonnance de référé ayant force de chose jugée mais non autorité de force jugée – Demande de délais au fond (oui) – Expertise pour apprécier le préjudice subi (oui)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
“Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l’ordonnance de référé ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire n’avait pas autorité de chose jugée au principal de sorte que les juges du fond pouvaient accorder, sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Mise en œuvre de la clause résolutoire pour des charges impayées sur une longue période – Bonne foi (non)
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013) qui “Pour accueillir cette demande [...] retient que les parties ont eu la volonté contractuelle d’inclure les charges de consommation d’eau dans les ‘charges et obligations imposées au locataire par la loi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 493 Décembre 2015
Cession de fonds de commerce et départ à la retraite – Absence de formalisme – Absence de réaction contraire du bailleur – Demande de résiliation (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 25 septembre 2003 que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le bailleur avisé par cette lettre de la cession du bail en avait accusé réception le 5 novembre 2003…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 493 Décembre 2015
Action en requalification de bail commercial – Fraude aux droits du preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant relevé que le contrat avait été faussement intitulé ‘contrat de prestations de services réciproques’ et que les clauses de mobilité et de durée, qui permettaient unilatéralement au bailleur de faire obstacle à la stabilité du local et de réduire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 493 Décembre 2015
Obligation de délivrance – Risque d’amiante – Exception d’inexécution (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719 du Code civil l’arrêt qui “pour écarter l’exception de non-exécution opposée par la locataire, [...] retient que les prélèvements d’air, effectués le jour-même de la visite du contrôleur du travail, se…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Procédure – Dématérialisation des écritures – Refus du message – Irrecevabilité pour tardiveté (non)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Caen, 31 octobre 2013) qui “pour confirmer l’ordonnance [...] retient qu’il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique, que si la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 492 Novembre 2015
Clause résolutoire – Mise en demeure de remise en état des locaux délivrés à un cessionnaire (oui) – Modification d’une devanture sans autorisation du bailleur – Sanctions (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande [...] retient par motifs propres et adoptés, que le cessionnaire du bail ne saurait être…