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58 articles de J.-D. Barbier, Docteur en Droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 424 Août-septembre 2009
Départ du locataire après acceptation du renouvellement
Cass. civ. 3e, 24 juin 2009
Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur…
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Jurisprudences Bail commercial › Mandataire › ResponsabilitéN° 423 Juillet 2009
Responsabilité du mandataire
Cass. civ. 3e, 13 mai 2009
Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 422 Juin 2009
Renouvellement de conventions précaires frauduleuses
Cass. civ. 3e, 1er avril 2009
La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 421 Mai 2009
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 420 Avril 2009
Procédure sur mémoire : Caractère obligatoire – Conclusions devant le juge des loyers commerciaux – Nullité
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
La procédure relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice, non dans l’intérêt de l’une ou l’autre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 419 Mars 2009
Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose,…
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 416 Décembre 2008
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais
Cass. civ. 3e, 14 mai 2008
A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par…