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207 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 546 Octobre 2020
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 545 Août-septembre 2020
Sous-location – Fixation du loyer – Procédure sur mémoire
(Cass. civ. 3e, 9 juillet 2020)
Une demande de réajustement du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet d’un mémoire préalable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 544 Juillet 2020
Statut – Local accessoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Pour déterminer si la privation d’un sous-sol, local accessoire, était de nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce, une Cour d’appel a pu estimer que seul un usage de cave devait être pris en considération, et non l’aménagement d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 543 Juin 2020
Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 542 Mai 2020
Cession de bail – Conditions suspensives – Dommages et intérêts
(Cass. civ. 3e, 19 mars 2020)
Le cessionnaire, qui refuse de réitérer la cession du bail alors que les conditions suspensives sont réalisées, même avec trois jours de retard, doit être condamné à des dommages et intérêts égaux au montant du prix de vente ainsi qu’au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 541 Avril 2020
Clause résolutoire – Obligation de délivrance – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Les travaux entrepris par le bailleur, nécessaires à l’éradication de la mérule, ayant rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisait le preneur à soulever…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 540 Mars 2020
Loyer – Loyer des cliniques – Révision – Autorité de la chose jugée
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
L’autorité de la chose jugée lors du renouvellement du bail ne peut être opposée lors d’une révision ultérieure, si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 539 Février 2020
Loyer – Clause d’indexation réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Le bail ayant été conclu pour une durée de neuf années à compter du 5 avril 2005, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, la clause d’indexation comportait en elle-même une distorsion entre l’intervalle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Renouvellement du bail – Congé – Usufruitier
(Cass, civ. 3è, 19 décembre 2019
L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement et, ayant seul la qualité de bailleur, l’indemnité d’éviction est à sa charge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Convention d’occupation précaire
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2019)
Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester…