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51 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 450 Janvier 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Affectation du lot vendu
(Cass. civ. 3è, 18 octobre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que le local litigieux, mentionné à l’acte de vente comme un garage, originairement consistant en un local à usage d’habitation, bien qu’utilisé pour garer des véhicules de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 450 Janvier 2012
Règlement de copropriété – Modification – Clauses relatives à la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011)
Observations Si l’assemblée générale peut, à la dou- ble majorité de l’article 26, modifier le règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, en revanche les stipula- tions relatives à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 439 Janvier 2011
Assemblée générale – Délai – Urgence – Appréciation résolution par résolution
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)
Dès lors que l’urgence justifiant une réduction du délai de convocation n’est pas caractérisée pour certaines décisions de l’assemblée celles-ci doivent être annulées. Si, en revanche, l’urgence est caractérisée pour une résolution de la même assemblée, cette résolution doit être…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 439 Janvier 2011
Association syndicale – Statuts – Contestation – Délai – Législation applicable – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)
“La Cour : L’action en contestation de la clause de répartition des dépenses communes d’une association syndicale libre est soumise au droit commun de la prescription qui en l’espèce est trentenaire. La prescription décennale de l’article 42, alinéa 2, de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Recouvrement – Provisions – Compétence du président du tribunal statuant comme en matière de référé – Charges arriérées (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Action en recouvrement – Prescription – Désignation d’un curateur à succession vacante – Interruption (non)
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010)
“La Cour : ... Le syndicat des copropriétaires prétend que la prescription a été interrompue par le décès de Monsieur Gilbert Morin survenu le 14 mars 1986. Mais outre le fait que le décès du débiteur n’est pas une cause…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 439 Janvier 2011
Charges – Recouvrement – Relevé de compte – Chose jugée
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010)
“La Cour : ... I - Sur la demande en paiement des charges 1 - Celle dont le syndicat des copropriétaires a été débouté, chiffrée à la somme de 4 990,24 euros, correspond au solde débiteur du relevé de compte…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 439 Janvier 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Préjudice complémentaire (non)
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu que la valeur du lot no 1 était de 131 745,60 €, soit 1 317,45 € le m2, et que la perte de superficie…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 439 Janvier 2011
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Modification du règlement de copropriété et des tantièmes
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010)
La vente d’une partie commune est parfaite en raison de la décision de l’assemblée générale acceptant une offre d’achat. “La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 439 Janvier 2011
Scission – Conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division – Absence de décision – Nouveau règlement de copropriété – Absence d’approbation, application du règlement de copropriété d’origine
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 13 octobre 2010)
“La Cour : L’article 28 de la loi précitée, qui fixe de façon précise les formalités et diligences à accomplir pour réaliser la scission, stipule en ses deux derniers alinéas que : ‘Le règlement de copropriété du syndicat initial reste…