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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 433 Juin 2010
Charges – Répartition – Spécialisation – Conditions
(CA Paris, 3 mars 2010)
Est licite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de certains copropriétaires seulement les frais d’entre- tien, de nettoyage et de réparation du revêtement de la dalle constituant le sol du centre commercial et du centre culturel.
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Jurisprudences Copropriété › Union de syndicatsN° 433 Juin 2010
Union de syndicats – Adhésion – Prérogative de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 3 mars 2010)
L’adhésion à une union de syndicats relève de l’assemblée générale des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation a posteriori – Délai de prescription expiré – Irrecevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)
Si l’assemblée peut donner une autorisation d’agir a posteriori c’est à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai de prescription de l’action.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure de saisie immobilière – Contenu de la résolution
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)
Aucun texte n’exige de préciser, dans la décision même de l’assemblée générale autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots de copropriétaires débiteurs, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie allait être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Président – Désignation – Mentions du procès-verbal
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
Dès lors que le procès-verbal d’une assemblée générale ne mentionne aucune indication sur les conditions de vote de la dési- gnation du président cette assemblée doit être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Feuille de présence – Certification – Absence – Nullité de l’assemblée (non)
(CA Paris Pôle 4, 2e Ch., 17 février 2010)
“La Cour : ... 2) – Moyen tiré du défaut de certification de la feuille de présence : C’est encore par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté ce moyen inopérant repris en appel. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 432 Mai 2010
Charges – Obligation à la dette – Chauffage collectif – Local non raccordé – Lot non tenu des charges de chauffage
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que le copropriétaire ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du chauffage collectif dans la mesure où le lot 297 n’était plus raccordé à l’installation de chauffage, la Cour d’appel…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 432 Mai 2010
Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance de référé – Voies de recours
(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)
La voie de l’appel est seule ouverte en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 au copropriétaire auquel l’ordonnance désignant un administrateur provisoire à une copropriété en difficulté, rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 431 Avril 2010
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Libellé de la demande – Saisine préalable de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme Diop, propriétaires de lots dans un immeu- ble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Hasnaoui, ont assigné le…