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172 articles de JO
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 420 Avril 2009
Cession – Réglementation
34141 – 4 novembre 2008 – Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les pratiques abusives existant dans le cadre de cession de bail sans fonds de commerce. De nombreux chefs…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Garanties – Réforme – Perspectives
33560 – 28 octobre 2008 – Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure qu’un propriétaire doit engager pour récupérer son bien immobilier lorsque le locataire quitte son logement sans rompre le bail en…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 420 Avril 2009
Conseils syndicaux – Composition
24604 – 10 juin 2008 – M. Patrick Bloche attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’existence d’un vide juridique en matière d’élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10…
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Réponses ministérielles Droit du travail / Droit socialN° 420 Avril 2009
Services – Gardiennage – Gardiens et concierges – Exercice de la profession
27183 – 8 juillet 2008 – M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations socia- les, de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par les gardiens concierges du secteur privé. Ils souhaitent…
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Réponses ministérielles LogementN° 420 Avril 2009
Réglementation – Vente – Maisons individuelles – Surface Garantie
31970 – 7 octobre 2008 – M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l’exclusion des maisons individuelles du champ d’application de la loi Carrez. En effet, la loi Carrez…
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Réponses ministérielles LogementN° 420 Avril 2009
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Infractions – Lutte et prévention
33796 – 28 octobre 2008 – Mme Sandrine Hurel attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’application des dispositions légales relatives à la réalisa- tion des diagnostics immobiliers. En effet, l’achat ou la vente…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 419 Mars 2009
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
36777 – 2 décembre 2008 – M. Jacques Desallangre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissier. Si le droit commun prévoit une tarifica- tion libre des…
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 417 Janvier 2009
Assemblées générales – Règles de quorum – Réglementation
30595 – 16 septembre 2008 – Mme Pascale Got attire l’at- tention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 mai 2006, concernant les associations syndicales de propriétaires, dont certains points…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Occupation illicite – Sanctions – Bilan
25888 – 24 juin 2008 – M. Patrick Beaudouin appelle l’at- tention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du délit de mise à disposition d’un tiers, en vue d’y établir son habitation, d’un bien…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 416 Décembre 2008
Syndicats de copropriétaires – Réglementation
23114 – 20 mai 2008 – M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la possibilité de l’application aux syndicats de copro- priété des dispositions de la loi du 20 janvier 2005 concer-…