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54 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 571 Janvier 2023
Loyer – Révision – Commerce de gros et détail de tissus à usage vestimentaire, industriel et domestique, bonneterie, confection masculin et feminin – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 décembre 2022)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, pour se prévaloir d’un déplafonnement du loyer sur révision, le bailleur doit établir l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité qui doit : - d’une part, être matérielle (c’est-à-dire concrète, tangible), et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 567 Août-septembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Parkings – Point de départ du loyer du bail renouvelé – Articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce
(CA Montpellier, 5e Chambre civile, 5 juillet 2022)
“Sur le point de départ du loyer du bail renouvelé. Si ces dispositions (articles L. 145-11 et R. 145-21 du Code de commerce) visent les demandes du bailleur, qui peuvent être formulées par différentes étapes qui marqueront le point de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022)
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Extension terrasse – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Expertise (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 14 avril 2022)
“Le déplafonnement serait, selon la société des Tilleuls, justifié du fait de l’adjonction d’une terrasse en cours de bail, modifiant les caractéristiques des locaux loués, et représentant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) Aussi, quand bien même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 559 Décembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 22 septembre 2021)
“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellements au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020 – Résidence de tourisme 3 étoiles – Monovalence (oui) – Méthode hôtelière (oui) – Méthode par comparaison (non)
(CA Bordeaux, 4e Ch. civ., 3 mars 2021)
"Le débat est en premier lieu celui du caractère ou non monovalent des locaux faisant l’objet des différents baux (...). C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu le caractère monovalent des locaux. (...) La méthode à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Prêt-à-porter féminin et accessoires (chaussures/bijoux) multimarques – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 9 juin 2021)
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er février 2016 – Commerce de banque et activités annexes – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Intention commune des parties – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 12 mai 2021)
“Il résulte de la combinaison de ces clauses (clause de destination et clause de garnissement), qui doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, que l’intention commune des parties est d’affecter les locaux à un usage exclusif de bureaux. Par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 26 mai 2021)
“(...) Dès lors, le délai de prescription expirait le 1er avril 2016, sauf acte interruptif de prescription. Un mémoire préalable a été notifié par le bailleur le 30 mars 2016. Le preneur a répondu par mémoire notifié le 4 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 29 avril 2021)
“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces…