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Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) – Réparations locatives (oui) – Abattement sur remise à neuf (oui)

(CA Paris, ch - 5-3, 2 juin 2010)

“Cependant, sans qu’il soit justifié d’inclure dans le dispositif de la décision le rejet de principe de celle-ci en raison de la destination du local, une telle évaluation n’étant pas à écarter par principe, il reste que rien ne permet…

Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)

(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)

“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…

Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)

(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)

“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…

Loyer du bail renouvelé – 41 rue des Martyrs (75009 Paris) – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non), pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch - 5 - 3, 24 février 2010)

“Faute d’éléments de preuve sur la date et la nature des travaux invoqués, le jugement entrepris sera confirmé. Au surplus, il sera noté que les travaux tels qu’allégués auraient été de nature à caractériser une modification de la structure du…

Congé refus – Activités incluses (oui) – Indemnité d’éviction (oui) – Indivisibilité d’exploitation (oui)

(CA Paris, Ch - 5 - 3, 13 janvier 2010)

“Confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit que le congé avec refus de renouvellement est régulier, que le bail a pris fin le 13 mars 2003, que Monsieur Grohmann doit payer à la société locataire une indemnité d’éviction...…

Loyer de renouvellement – Modifications notables – Installation d’une terrasse close et couverte sur le domaine public (non) – Location-gérance (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

“Qu’ayant relevé que si le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, la baille- resse avait dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait le locataire à donner…

Loyer du bail renouvelé – Pharmacie rue Jean-Lolive 93500 Pantin – Modification commercialité (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui)

(CA Paris, 4 novembre 2009)

“Considérant qu’il ressort des rapports d’expertise de M. Robine et de M. Pain, ce dernier mandaté par la bailleresse, ainsi que du plan établi par un géomètre à la demande de la locataire, et au vu desquels la Cour est…

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

“Considérant que les consorts Marin Jourde Lebrun exposent, au soutien de leur appel, que le rapport d’expertise met en évidence une augmentation de la surface ouverte au public par suppression au rez-de-chaussée de la partie cloison entre les deuxième et…

Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)

“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, il est traditionnellement d’usage que le fonds d’un commerce de cave à vins soit valorisé de 25 à 50 % du chiffre d’affaires annuel TTC (...) ; Que le pourcentage de…