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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Grossiste et vente au détail – Perte partielle du fonds (oui) – CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, 4e Ch. com., 9 janvier 2024)
“M. [I], qui invoque le rayonnement de son activité sur l’ensemble de la partie sud-ouest de la France, grâce à une image qualificative haut de gamme, ne démontre nullement que sa clientèle de professionnels serait attachée spécifiquement au site historique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 583 Février 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non) – Indemnités de licenciement (oui)
(CA Papeete, 11 janvier 2024)
“Il apparaît qu’en réalité l’éviction du locataire n’a pas entraîné la perte du fonds de commerce dont l’activité très récente était déjà largement déficitaire. La SCI MOEMOEA, appelante, renvoie à l’annexe 4 du rapport [J] qui confirme que depuis 2010,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 582 Janvier 2024
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant self service – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indexation indemnité d’occupation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 9 novembre 2023)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Renouvellement de bail – Loyer de renouvellement (oui) – Débat contradicteur (non) – Secret des affaires (oui) – Data room (?)
(Juge du contrôle des expertises, tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023)
“En application de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’égalité des armes entre les parties participe du procès équitable... En application de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Indemnité valeur de fonds (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA de Riom, Ch. Com., 6 septembre 2023)
“L’expert a ensuite recherché la valeur de l’indemnité d’éviction, en rappelant les différentes méthodes appliquées en la matière : l’évaluation par le droit au bail, dont il a précisé qu’elle ne déterminait qu’un minimum (fixé dans le cas particulier à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 580 Novembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café bar – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)
(cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, 13 septembre 2023)
“L’indemnité d’éviction due à Madame [W] est égale, selon l’article L. 145-14 du Code de commerce, au préjudice causé par le refus de renouvellement. L’indemnité comprend notamment, selon le même article, la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Hôtel – Méthode de valorisation – Indemnités annexes
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re section, 20 juin 2023)
“Par ailleurs, ainsi que l’ont retenu les premiers juges par une motivation pertinente que la Cour adopte, il est usuel d’utiliser plusieurs méthodes pour déterminer la valeur du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction afin de croiser le maximum…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Café Bar – Locaux accessoires (oui) – Perte de fonds (non) – Préjudice financier et matériel (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Grenoble, Chambre commerciale 6 juillet 2023)
“Selon leur destination inscrite au bail, les locaux sont affectés à un usage de réserve et de sanitaires, ‘comme consistant en des locaux accessoires indispensables au fonds de commerce appartenant à M. et Mme [E] et exploités dans l’immeuble contigu’.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 578 Août-septembre 2023
Renouvellement de bail – Fixation indemnité d’éviction – Supermarché alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Barème usage professionnel (oui) – Corrections ebe (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 29 juin 2023)
“Les parties s’opposent essentiellement sur la méthode d’évaluation de l’indemnité principale, le preneur privilégiant l’esti- mation fondée sur le chiffre d’affaires et le bailleur celle s’appuyant sur la rentabilité du fonds (EBE), critiquant l’évaluation de l’expert qui a combiné les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Renouvellement de bail – Refus de renouvellement – Bar restaurant – Réinstallation (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Angers, Chambre commerciale, section A, 06/06/2023)
“Les parties, tout en admettant que l’activité avait été transférée, sont d’accord pour, comme l’a fait l’expert, fixer l’indemnité principaleàlavaleurdufonds,maisdivergentsurcettevaleur”. “Les parties sont en désaccord sur la méthode à adopter entre celle dite ‘des usages professionnels’ basée sur le chiffre…