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31 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 498 Mai 2016
Convention d’occupation précaire – Occupation partielle – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt qui : “pour accueillir la demande (d’expulsion d’un sous-locataire partiel après résiliation par le locataire principal du bail) [...] retient que la SCI Hubert et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 497 Avril 2016
Clause résolutoire – Commandement de payer – Absence de demande de délai et de suspension de la clause résolutoire – Résiliation
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
“Attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que l’autorisation de consigner donnée en février 2010 ne pouvait que concerner les loyers échus postérieurement et que les loyers de septembre et octobre 2009, causes du commandement du 13 octobre 2009, n’avaient pas été…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 497 Avril 2016
Sous-location – Durée contractuelle inférieure à 9 ans – Congé irrégulier
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
Attendu qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal ; qu’ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 497 Avril 2016
Fixation du loyer du bail renouvelé – Travaux d’amélioration – Participation du bailleur (non)
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
“Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes du bail, le bailleur avait expressément autorisé le locataire à édifier, sur les terrains nus qu’il lui avait donné à bail, les constructions nécessaires à l’exercice de son activité sans que le sort de celles-ci…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 496 Mars 2016
Activité civile et sous-location totale – Dénégation de droit à renouvellement (oui) – Manquement à l’obligation de délivrance et non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2016)
Sur le premier moyen, “ayant relevé que l’activité réelle effective de la société Royal Center II exercée dans les lieux était de nature civile dès lors qu’elle sous-louait tous les locaux de la galerie dont elle était locataire et qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 495 Février 2016
Congé – Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail – Demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique – Accord des parties – Déplafonnement
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
“Ayant relevé qu’un locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté son accord sur la date de prise d’effet au 31 décembre 2009 d’un congé délivré le 2 avril 2009 pour un renouvellement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 495 Février 2016
Litige non statutaire – Prescription biennale (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Encourt la cassation (Arrêt Fort-de-France, 16 mai 2014) qui “pour déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur Naji MAHFOUD BITAR [...] retient que toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans [...] alors que la prescription biennale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 495 Février 2016
Conditions d’application du statut – Immatriculation au registre du commerce au titre des lieux loués – Dénégation même après offre de renouvellement (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l’une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d’immatriculation pendant toute…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 494 Janvier 2016
Procédure – Prescription – Location-gérance de fonds de commerce – Action en requalification – Point de départ le contrat d’origine (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Ayant retenu à bon droit que “la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, et que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 494 Janvier 2016
Bail – Clause résolutoire et condamnation à réaliser des travaux (non)
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) qui “après avoir constaté, par acquisition du bénéfice de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 18 février 2012 et…