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204 articles de J.-D. Barbier
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Statut – Terrain nu – Exclusion du statut invoqué en cours d’instance
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016)
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 503 Novembre 2016
Loyers variable – Fixation du loyer minimum garanti
(Cass., civ. 3e, 3 novembre 2016)
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 502 Octobre 2016
Révision triennale – Indices à prendre en compte
(Cass. civ 3e, 8 septembre 2016)
Le point du départ du délai de trois ans pour former une demande de révision dans le cadre d’un bail renouvelé se situe à la date du renouvellement du bail et, si la date d’exigibilité du loyer du bail renouvelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 501 Août-septembre 2016
Location gérance fictive – Requalification – Sous-location – Résiliation – Augmentation du loyer
(Cass., 3e chambre civile, 7 juillet 2016)
Le locataire exploitant son fonds de commerce sur le local voisin et le prétendu locataire-gérant ayant lui-même exploité son fonds de commerce dans d’autres locaux avant de s’installer dans les locaux litigieux sous sa propre enseigne, en apportant sa propre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 500 Juillet 2016
Bail – Résiliation – Perte de la chose louée – Perte économique
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
La structure du bâtiment étant atteinte et un arrêté municipal ayant interdit l’accès des locaux au public, le bail doit être résilié de plein droit en raison de la perte de la chose louée, dès lors que le coût des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 499 Juin 2016
Clause pénale – Réduction
(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
Le bail prévoyant que les loyers et charges impayés produiraient des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, les juges ne peuvent pas réduire cette clause pénale à 0,5 % par mois sans caractériser la disproportion manifeste entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Claude d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 février 2016)
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 497 Avril 2016
Loyer – Révision du loyer – Loyer indexé – Calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3e, 17 mars 2016)
Lorsque les parties ont signé des avenants comportant une extension de l’assiette du bail et un nouveau loyer, la variation de 25 % prévue à l’article L. 145-39 du Code de commerce doit se calculer à compter de la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer de renouvellement – Fixation – Autorisation de travaux soumise à une augmentation de loyer – Clause résolutoire – Mauvaise foi
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016)
Le locataire ayant sollicité l’autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux, ce dernier, après avoir subordonné son autorisation à une augmentation de loyer qui n’a pas été acceptée, a signifié un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à remettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 495 Février 2016
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.