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55 articles de M.-L. Sainturat. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Champs-élysées – Pondération grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“Au regard du caractère relativement ancien de certaines références par rapport à la date de renouvellement du bail dont s’agit, de l’emplacement sur une des avenues les plus prestigieuses au monde, de la superficie des locaux, de leur configuration en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Rue de Sèvres, Carrefour Croix Rouge – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“La bailleresse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une modification notable au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité ; la stabilité de la fréquentation des stations de métro voisines dément ses allégations selon lesquelles les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération immobilière (oui) – Déplafonnement – Modification du prix du loyer (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(Loy. com., TGI Paris, 13 avril 2016)
1°) “Les consorts Lo Bartolo font valoir que l’intégralité de la salle de restaurant doit être pondérée au coefficient 1, soit 41 m2, alors que l’expert judiciaire et la SARL A La Turka distinguent deux zones dans la salle de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 499 Juin 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Régime applicable aux travaux d’amélioration en l’absence de clause d’accession – Prise en compte de la recette des petits-déjeuners (non) – Abattement ou déduction au titre de l’impôt foncier (non)
(Loy. com., TGI Paris, 2 mai 2016)
1°) “... Si l’autorisation donnée par avance par le bailleur dispense le locataire de l’envoi de la notification prévue par l’article L. 311-2 du Code du tourisme, en l’espèce, l’autorisation donnée dans le bail du 21 octobre 2004 sur le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Procédure sur mémoire – Mention d’un siège social inexact – Nullité (oui)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
“Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures de la société Le Vase de Sèvres, la Cour d’appel retient que Mme X... ne prouve pas que l’irrégularité constituée par le défaut d’indication, dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 492 Novembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Agence bancaire – Choix des éléments de comparaison
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2015)
“Selon les dispositions de l’article R. 145-11 du Code de commerce, applicable à la fixation tant du loyer en renouvellement qu’au loyer révisé, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 27 avenue de la Grande Armée 75116 Paris
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 24 juin 2015)
“L’expert a rappelé la prédominance sur l’avenue de la Grande Armée d’enseignes relevant de l’industrie de l’automobile et du motocycle, implantées pour certaines depuis la fin des années 60, Honda, Yamaha, Kawasaki, Suzuki, et pour les autres, depuis les années…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 490 Août-septembre 2015
Loyer – Fixation du loyer révisé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour travaux d’amélioration (non)
(Loy. comm., TGI Paris, 10 juin 2015)
“Contrairement à ce qu’indique le bailleur, il est d’usage, dans le cadre de la méthode hôtelière, d’exclure la recette des petits-déjeuners qui est une recette accessoire, qui ne génère pas de bénéfice et est génératrice de frais supplémentaires et notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Pondération – Autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (non) – Choix des coefficients indépendant du commerce exercé
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 10 juin 2015)
“L’expert a proposé un coefficient de 0,75 (pour la salle de restaurant du premier étage) correspondant à celui retenu par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2007 pour la fixation du loyer du bail renouvelé au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 489 Juillet 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Agence bancaire en centre commercial – Nécessité de production par le bailleur d’éléments de référence pertinents – Rejet de la demande d’expertise
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 juin 2015)
“En l’espèce, l’activité d’agence bancaire, qui est la destination exclusive du bail, présente la particularité de correspondre à une activité de bureaux mais exercée dans des locaux en nature de boutique, situés en pied d’immeuble et dotés de vitrines de…