Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
125 articles de V. Panepinto
Page 9 sur 13
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Paris, 5-3, 31 mars 2021)
“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)
(CA Paris, 5-3, 9 juin 2021)
“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellements au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020 – Résidence de tourisme 3 étoiles – Monovalence (oui) – Méthode hôtelière (oui) – Méthode par comparaison (non)
(CA Bordeaux, 4e Ch. civ., 3 mars 2021)
"Le débat est en premier lieu celui du caractère ou non monovalent des locaux faisant l’objet des différents baux (...). C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu le caractère monovalent des locaux. (...) La méthode à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Prêt-à-porter féminin et accessoires (chaussures/bijoux) multimarques – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 9 juin 2021)
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour le commerce exercé dans les lieux loués,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er février 2016 – Commerce de banque et activités annexes – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Intention commune des parties – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 12 mai 2021)
“Il résulte de la combinaison de ces clauses (clause de destination et clause de garnissement), qui doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, que l’intention commune des parties est d’affecter les locaux à un usage exclusif de bureaux. Par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 554 Juin 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch., 26 mai 2021)
“(...) Dès lors, le délai de prescription expirait le 1er avril 2016, sauf acte interruptif de prescription. Un mémoire préalable a été notifié par le bailleur le 30 mars 2016. Le preneur a répondu par mémoire notifié le 4 octobre…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2009 – Améliorations (non) – Prise en compte des travaux dans le bail (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Accession en fin de jouissance (oui) – Modification notable des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 29 avril 2021)
“Cette circonstance n’est cependant pas de nature à entraîner le déplafonnement dans la mesure où il a d’ores et déjà été tenu compte de ces installations dans la fixation du loyer stipulé au bail du 22 janvier 1991, où ces…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 553 Mai 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2014 – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement pour clauses exorbitantes du droit commun (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 avril 2021)
“(...) l’application de ce texte (article R. 145-8 du Code de commerce) est cependant exclue lorsque le bail est soumis aux dispositions de l’article R. 145-10 du même Code relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 552 Avril 2021
Loyer – Renouvellement au 14 octobre 2012 – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (oui) – Incidence favorable sur l’activité du locataire indifférente – Évocation par la Cour (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 mars 2021)
“S’agissant de la destination des lieux invoquée par le bailleur, la Cour rappelle que la modification de la clause de destination au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé à la condition…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2014 – 216 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris – Modification de la desti-nation contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activités incluses (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“1. Sur l’adjonction d’activités non prévues au bail (...) La clause de destination contractuelle prévoit les activités suivantes : ‘Alimentation générale et de restaurant, typiquement exotique, c’est-à-dire typiquement asiatique’. La clause doit s’interpréter au regard des deux activités combinées d’alimentation…