Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
132 articles de V. Panepinto
Page 9 sur 14
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 561 Février 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2016 -Restauration et restauration rapide – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 19 janvier 2022)
“Aux termes de l’article R. 145-6 du Code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 21 février 2021 – Droit de repentir – Demande accessoire – Nouvelle demande (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre, 15 décembre 2021)
“(...) L’article L. 145-58 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le propriétaire jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 560 Janvier 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 5 juin 2014 – Restauration grill pizzeria salon de thé bar de restauration – Mémoire préalable (non) – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Date d’exigibilité du prix du bail renouvelé
(CA Pau, 2e Ch., 1re section, 14 décembre 2021)
“Sauf disposition expresse contraire, le bailleur est tenu, en vertu de son obligation de délivrance, de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels les travaux de mise en conformité prescrits par l’administration ou rendus…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 559 Décembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2011 – Salon de beauté & esthétique et coiffure et toute autre activité ou commerce à l’exclusion des commerces bruyants et malodorants – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui) – Moyenne (non) – Exclusion des prix décapitalisés (oui) – Correctifs (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 22 septembre 2021)
“Il sera rappelé également que lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local considéré, elles s’apprécient selon les termes de l’article R. 145-3 du Code de commerce ; que lorsque les travaux réalisés sont constitutifs d’une améliora- tion, les…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2015 – 20, rue Yvonne Le Tac, 75018 Paris – Salon de thé, restaurant – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activité incluse (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 15 septembre 2021)
“* Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité (...) Pour autant, il n’est pas établi que cette évolution de la commercialité soit suffisamment notable pour être prise en compte au regard de l’activité exercée dans les lieux (...) * Sur…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Tabac bar brasserie – Valeur locative au 1er avril 2013 – Minoration notable de la valeur locative lors de la fixation du loyer d’origine (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 1er septembre 2021)
“Sur la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013 La Cour rappelle qu’aux termes de l’article R. 145-8 du Code de commerce (...) Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports sis 48 rue de Rivoli, 75001 Paris – 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 juin 2021
“Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré et plus précisément pour…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Paris, 5-3, 31 mars 2021)
“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)
(CA Paris, 5-3, 9 juin 2021)
“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 555 Juillet 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellements au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020 – Résidence de tourisme 3 étoiles – Monovalence (oui) – Méthode hôtelière (oui) – Méthode par comparaison (non)
(CA Bordeaux, 4e Ch. civ., 3 mars 2021)
"Le débat est en premier lieu celui du caractère ou non monovalent des locaux faisant l’objet des différents baux (...). C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu le caractère monovalent des locaux. (...) La méthode à…